Se connecter S’abonner

Les pouvoirs d’enquête de l’AMF réduits

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a vu ses prérogatives réduites par une série de décision de justice en 2022. En 2021, le montant des sanctions prononcées avaient atteint un record.

AMF
Crédit : iStock.

Les pouvoirs d’enquête de la commission des sanctions de l‘Autorité des marchés financiers (AMF) ont été rognés en 2022 par une série de décisions de justice, au grand dam de ce gendarme des marchés qui redoute un « affaiblissement » de ses missions. De quoi animer les débats du colloque de cette commission des sanctions, prévu mercredi à Paris, avec une table ronde très attendue sur les « secrets et procédures répressives ». Autorité indépendante, l’AMF régule la place financière parisienne, contrôle ses acteurs et veille à la protection des investisseurs et des épargnants.

Les diverses décisions de justice rendues cette année pourraient avoir pour conséquence d’atténuer les sanctions prononcées par l’AMF qui a infligé pas moins de 61 millions d’euros d’amendes en 2021, dont 32 millions pour la première société de gestion européenne Amundi. Ces montants ont ainsi atteint un niveau record. Dans son bilan annuel publié en mai, l’AMF redoutait déjà un « affaiblissement de ses pouvoirs » d’enquête, en particulier pendant la phase des investigations.

Les coups de canifs dans ses prérogatives sont venus de toute part. Fin janvier, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme le « manquement d’entrave », une notion juridique qui permettait à la commission de sanctionner le manque de collaboration des personnes faisant l’objet d’une enquête.

Ce grief existe déjà en droit pénal et le Conseil constitutionnel a rappelé qu’on ne pouvait juger une personne deux fois pour les mêmes faits, a précisé à l’AFP Viviane Tse, avocate au sein du cabinet Stephenson Harwood. Les enquêteurs de l’AMF ont perdu à cette occasion l’un de leurs principaux moyens de pression. Mais pour les initiateurs de ce recours devant la juridiction administrative suprême, ce rappel à l’ordre était bienvenu.

« Ce que l’AMF appelait +entrave+ n’était pas de véritables entraves. Dès que les personnes visées ne donnaient pas à bref délai toute information requise, dans le format voulu, elles étaient accusées d’obstruction », fait valoir Guillaume Hannotin, dirigeant du cabinet du même nom. C’était « très lourd pour de petites structures », souligne-t-il.

Des sanctions de l’AMF annulées

En octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie dans une affaire que l’AMF avait initiée, a jugé « la conservation généralisée et indifférenciée » des fadettes, les factures téléphoniques détaillées, infondée dans le cadre d’enquêtes sur les marchés, comme les délits d’initiés.  Quant à la cour d’appel de Paris, elle a annulé une sanction de cinq millions d’euros d’amende infligée par l’AMF à EDF en 2020, pour un communiqué jugé trompeur.

« Le nombre de sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction d’exercice professionnel, etc.) et de sanctions visant des personnes physiques connaît une hausse continue », constatait elle-même l’AMF dans son bilan annuel, dénombrant 18 sanctions en 2021 contre une dizaine en moyenne les années précédentes.

L’autorité jouit de pouvoirs particulièrement importants « par rapport aux entités étrangères » comparables, relève Guillaume Hannotin. « Elle participe à l’élaboration des réglementations, en fait l’application et en assure la sanction » alors que dans nombre d’autres pays, la sanction revient à une juridiction tierce, note-t-il.

Alors que ses pouvoirs avaient été renforcés par le passé, comme en 2013 avec la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, ces décisions de justice entament un mouvement contraire. Elles « s’inscrivent dans un mouvement de renforcement de la garantie des libertés et droits fondamentaux », selon Viviane Tse. 

L’avocate reste toutefois mesurée sur leur impact. « Le manquement d’entrave a été très peu utilisé par l’AMF jusqu’à présent, et ce, jamais en tant que grief unique » tandis que la CJUE « encadre l’accès et l’utilisation des fadettes » mais ne les interdit pas, fait-elle remarquer. L’AMF attend dans les jours à venir la confirmation de la nomination à sa tête de Marie-Anne Barbat-Layani. La présidence de l’Autorité est vacante depuis que le mandat de Robert Ophèle a pris fin le 31 juillet 2022.