Impôts : le contrôle des revenus de 2018 pourra être effectué jusqu’à fin 2022

Ainsi que le rappelle l’administration, le droit de reprise au titre de 2018 sera de 4 ans et non de 3 ans comme pour une année ordinaire.

Bercy aura un an de plus que d'habitude pour contrôler les revenus de 2018

Souvent qualifiée d’année de transition, l’année 2018 a été particulière sur le plan fiscal avec des revenus en partie exonérés pour cause de prélèvement à la source. Une autre de ses spécificités vient d’être rappelée par l’administration dans une publication au BOFiP. Pour 2018, le droit de reprise s’exercera « jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

Plus concrètement, l’administration pourra donc procéder à des contrôles jusqu’à la fin de l’année 2022, alors qu’habituellement le délai accordé est de trois ans après la fin de l’année concernée.

Pourquoi une telle extension ?

Cette extension a été prévue dès la loi de finances pour 2017, qui a posé les principes du prélèvement  à la source. Il faut dire que l’année de transition a été un gros chantier. Pour mémoire, les revenus dits « récurrents » ont été exonérés via l’attribution d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Seuls les revenus exceptionnels ont été imposés… sur une base déclarative. D’où la possibilité offerte à l’administration d’avoir plus de temps pour procéder à d’éventuels contrôles.

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On peut aussi supposer que le législateur a souhaité donner un peu plus de marge à la DGFiP concernant les non-salariés. De fait, ces derniers ont été soumis à un cadre à part avec la possibilité d’obtenir un complément d’exonération a posteriori en fonction des résultats obtenus en 2019.

Les précisions de l’administration

Si le rappel effectué par l’administration ne constitue pas une surprise, des précisions viennent toutefois d’être apportées.

Il est notamment indiqué que le délai de reprise étendu concerne aussi les impositions établies et recouvrées comme l’impôt sur le revenu, soit plus précisément les prélèvements sociaux dus au titre de 2018.

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Par ailleurs, la mesure vise l’ensemble des revenus et charges utiles à l’établissement de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, l’allongement du délai de reprise ne se limite pas aux revenus récurrents concernés par le prélèvement à la source et qui ont bénéficié du CIMR. Les contrôles établis jusqu’en 2022 pourront viser des revenus hors du champ du prélèvement à la source ainsi que des crédits et réductions d’impôt.

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