Vous pouvez écoper d’une amende pour les troubles de voisinage de vos invités

La Cour de cassation a jugé qu’il n’était plus nécessaire d’avoir agi pour être complice d’un trouble de voisinage, mais qu’il suffisait d’avoir laissé faire les auteurs de l’infraction. Ainsi, on peut être pénalement responsable chez soi du tapage commis par d’autres.

Même chez soi, on peut être pénalement responsables des troubles de voisinage commis par d’autres. Photo d'illustration. Crédit StockSnap / Pixabay

Même chez soi, on peut être pénalement responsables des troubles de voisinage commis par d’autres. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 26 février 2020. En effet, comme le rapporte lavieimmo.com, pour la Cour, le propriétaire d’un bien immobilier se rend complice du trouble de voisinage provenant de son logement et peut être condamné s’il s’abstient seulement d’intervenir pour le faire cesser. En l’espèce, un père de famille avait été condamné à payer une amende pour le bruit qu’avaient fait les amis de son fils lors d’une soirée.

La Cour de cassation a ainsi rejeté le recours de cet homme qui dû payer 300 euros d’amende pour « complicité de la contravention d’émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage », et qui devait verser 150 euros au voisin plaignant. Son voisin s’était plaint des cris, rires et hurlements de jeunes commis lors de la soirée.

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Selon lavieimmo.com, le fils du propriétaire du logement de la famille recevait des amis, mais la police n’a pas cherché à identifier les auteurs de l’infraction. C’est effectivement l’occupant officiel des lieux qui s’est vu reprocher d’avoir laissé des personnes présentes sous son toit faire du tapage sans user de « son autorité de propriétaire et de père de famille pour faire cesser le tapage ».

Or, pour être qualifié de complice du tapage nocturne, le père de famille assurait devant la Cour de cassation qu’il fallait faire un acte positif et intentionnel afin de contester sa condamnation. Pour le demandeur, il aurait fallu, comme le prévoit le droit, qu’il donne une instruction ou provoque par une menace ou une promesse l’infraction commise par les amis de son fils, ou encore qu’il ait aidé ces derniers à la commettre. Pour le père de famille, il aurait fallu qu’il soit l’auteur de faits personnels et conscients pour écoper de l’amende pour troubles de voisinage.

Il n’est plus nécessaire d’avoir agi pour être complice d’une infraction

Ce n’est pas ce qu’a estimé la Cour de cassation qui a quant à elle consacré la complicité d’une contravention, qui est souvent une infraction involontaire, et qui n’existait pas juridiquement avant le nouveau Code pénal de 1994. La Cour de cassation ajoute en effet qu’il n’est plus nécessaire d’avoir agi pour être complice, mais qu’il suffit d’avoir laissé faire les autres.

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