Le service public de versement des pensions alimentaires ne sera pas opérationnel le 1er juin

Le service visant à réduire les impayés des pensions alimentaires ne verra finalement pas le jour le 1er juin 2020, comme prévu initialement.

Le recouvrement des sommes devait être confié aux CAF. Crédit: iStock.

Le service public de versement des pensions alimentaires devait être opérationnel le 1er juin, comme le prévoyait la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Cependant, l’Assemblée nationale a adopté vendredi 15 mai un amendement pour reporter sa mise en œuvre, « au plus tard le 1er janvier 2021 », rapporte Les Échos.

« Les services du ministère des Solidarités et de la Santé ont été massivement redéployés vers la gestion de crise », a expliqué le ministre chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau. « Le retard a été accentué par le fait que les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont dû se mobiliser pour le versement d’une aide exceptionnelle à plus de 4 millions de foyers », a-t-il précisé. Cette aide exceptionnelle avait été annoncée par le président de la République, Emmanuel Macron, le 13 avril, en pleine crise sanitaire.

Le recouvrement des sommes impayées sera confié aux CAF

Ce service public visait à réduire les impayés des pensions alimentaires. Sa création avait été annoncée quelques mois après le mouvement des « gilets jaunes ». Le recouvrement des sommes devait être confié aux CAF : sur décision du juge aux affaires familiales, ou si un impayé était constaté, les Caisses pouvaient intervenir en tant que tiers payant. Elles auraient alors prélevé la pension sur les ressources du parent payeur, en la reversant au parent bénéficiaire, de façon automatique. Ce nouveau mécanisme devait être mis en place le 1er juin pour toute nouvelle séparation, puis être généralisé à compter du 1er janvier 2021 à tous les parents en faisant la demande. La première étape est donc décalée de quelques mois.

À LIRE>> Confinement: le versement de la pension alimentaire n’est pas suspendu

Le taux d’impayés des pensions alimentaires est élevé en France

Le taux d’impayé des pensions alimentaires est de 30 à 40% en France, ce qui est élevé. Ce chiffre donne la mesure, explique le quotidien économique, des difficultés auxquelles les mères isolées peuvent être confrontées après une séparation. Il existe une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), mise en place en 2016, pour venir en aide aux familles monoparentales. Son activité est montée en puissance, avec, en 2018, 37 200 dossiers ouverts. Mais cela reste encore très minoritaire par rapport au nombre de parents isolés, privés de tout ou partie de la pension à laquelle ils ont droit. Le nouveau service public devait généraliser le recouvrement des impayés de pensions alimentaires en le confiant aux CAF.

Sur le même thème

Aides de la CAF Divorce Pension alimentaire Vos droits

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique