Le rapport pour encourager la « philanthropie à la française » dévoilé

Un rapport sur l’évolution de la philanthropie en France a été rendu mardi 9 juin au gouvernement. Il préconise l’assouplissement de la réserve héréditaire ou encore l’autorisation des dons de RTT aux associations.

Parmi les 35 propositions des auteures du rapport, six concernent la générosité des ménages et leur patrimoine. Crédit: iStock.

La notion de l’héritage fait souvent débat en France et les conflits autour des successions font la une des médias people, à l’image des rebondissements autour de la fortune de Johnny Hallyday, décédé en 2017. Cependant, la notion de philanthropie s’immisce aussi dans le débat lorsqu’on parle de succession, car certains voudraient que les dons à une cause soient assouplis, selon Le Monde. Le quotidien révèle un rapport, baptisé « pour une philanthropie à la française », remis mardi 9 juin au secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education et de la Jeunesse, Gabriel Attal.

Parmi les 35 propositions des auteures du rapport (les députées Naïma Moutchou et Sarah El Haïry), six concernent la générosité des ménages et leur patrimoine. Le texte préconise tout d’abord plus de liberté dans l’héritage : aujourd’hui, une personne peut choisir à sa guise à qui reviendra la moitié de son patrimoine après sa mort, lorsqu’elle a un enfant. Il s’agit de la « quotité disponible », elle ne fait pas partie de la réserve héréditaire. La règle actuelle est : un tiers en cas de deux enfants, un quart avec trois enfants et plus. Le rapport veut changer cette « quotité disponible », pour qu’elle ne puisse être inférieure au tiers de l’héritage, même avec trois enfants, quand « le patrimoine transmis l’est dans l’intérêt général ». De plus, il préconise que la réserve héréditaire soit assouplie au-delà de dix millions d’euros de patrimoine. En cas de legs, même avec trois enfants, la part dont la personne pourrait disposer à sa guise ne serait pas inférieure à la moitié de la succession, même avec trois enfants.

Délai d’un an pour les dons déduits des droits de succession

Autre recommandation, les dons qui doivent aujourd’hui être effectués dans les six mois du décès pourraient passer à un délai d’un an pour être déduits de l’assiette taxable et réduire les droits de succession. Il s’agit des dons aux associations ou aux fondations d’utilité publique prélevés sur la succession. Le délai pourrait donc être allongé pour permettre aux héritiers de « prendre connaissance de l’actif successoral et d’avoir le recul nécessaire avant de prendre une décision patrimoniale importante », explique Sarah El Haïry, députée de Loire-Atlantique.

Le rapport préconise aussi, concernant les transmissions, l’exonération des droits de mutation pour un parent, ou grand-parent, qui donne ses actions ou ses parts sociales à un enfant de moins de 25 ans. Il faut toutefois que l’usufruit des titres revienne au moins dix ans à un organisme d’utilité publique. L’organisme perçoit ainsi les revenus des actions ou des parts sociales pendant plusieurs années, les actifs appartiennent ensuite au jeune, en pleine propriété. Une idée « qui concilie solidarité, transmission, fiscalité et transmission, au sein de la famille, de l’habitude de donner », commente encore la députée.

Le don de RTT aux associations soutenu par le gouvernement

Autre piste, soutenue par le gouvernement : le don de RTT à des associations, « pour ceux qui n’ont pas la possibilité de s’engager ou les ressources pour faire un don financier ». Les foyers non imposables ne peuvent réduire d’éventuels dons de leurs impôts. Il donc important et crucial pour les auteures du rapport « que tout donateur puisse se sentir et être reconnu comme philanthrope ». Un amendement pourrait être introduit dans un projet de loi à venir pour transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. Il serait remboursable donc même si le contribuable concerné n’est pas imposable. Autre piste, réduire pour les non imposables les dons sur la contribution sociale généralisée (CSG) due.

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Concernant les entreprises, les auteures recommandent d’autoriser les salariés « à acquérir des obligations émises par des associations ou des fondations, qui pourraient être comptabilisées dans le quota de 5%-10% », pour ouvrir « un nouveau canal de financement pour les fondations ou les associations ». Aujourd’hui, les entreprises qui dotent par exemple leurs salariés d’un plan d’épargne entreprise (PEE) doivent proposer au moins un fonds solidaire. Ces fonds disposaient fin 2019 d’un encours de près de dix milliards d’euros et ils sont surnommés « 90/10 » car investis entre 5% et 10% dans des entreprises solidaires d’utilité sociale.

Ouverture du mécénat de compétences aux fonctionnaires

Enfin, le rapport parle « d’ouvrir et soutenir la possibilité de faire du mécénat de compétences aux fonctionnaires », c’est-à-dire que les fonctionnaires puissent être mis à disposition d’associations par leur employeur, à titre gracieux et sur leur temps de travail. Certaines de ces propositions pourraient être actées rapidement, « dans le cadre du projet de loi de finance rectificatif présenté en conseil des ministres et discuté fin juin au Parlement, ou du prochain projet de loi de finance, à la rentrée », commente la député Sarah El Haïry. En revanche, « l’assouplissement de la réserve héréditaire » demande « un vrai débat sociétal ». Le rapport propose aussi une refonte du cadre juridique des fondations.

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