Immobilier: acheter plusieurs logements peut faire de vous un professionnel

Selon la loi, le fait de vous porter acquéreur de plusieurs logements peut suffire à faire de vous un professionnel.

Le loueur en meublé non professionnel ne doit, par ailleurs, pas gagner plus de 23 000 euros pas an. Crédit: iStock.

Prudence, lorsque vous achetez simultanément des logements dans le but de devenir loueur en meublé non professionnel (LMNP). Dans une décision du 20 mai 2020, la Cour de cassation a jugé que souscrire plusieurs crédits immobiliers faisait de vous un professionnel. De quoi vous faire perdre votre statut de consommateur et, de ce fait, la protection du code de la consommation.

Cette mésaventure est arrivée à une particulière. Cette dernière avait souscrit plusieurs emprunts immobiliers, dans le but d’acheter une dizaine de logements. 

Un revenu supérieur à 23 000 euros

Lorsque des difficultés sont apparues pour rembourser l’un des crédits, la banque a exigé le remboursement immédiat. La cliente a alors soutenu que la banque n’avait pas droit au versement des intérêts dans la mesure où elle n’avait pas, à l’origine, respecté le délai de réflexion de dix jours accordés par la loi à tout consommateur. Qui plus est la cliente estimait que la demande de banque était prescrite, deux années s’étant écoulée depuis les premiers incidents. 

La Cour de cassation ne lui a pas donné raison. Elle a estimé que la souscription des premiers emprunts coïncidait à plusieurs titres avec le démarrage d’une activité professionnelle. Non seulement parce qu’elle portait sur plusieurs biens, mais aussi parce que les revenus générés par les loyers allaient dépasser le plafond de l’activité du particulier loueur en meublé. Celui-ci est, en effet, fixé à 23 000 euros par an. 

Plus besoin d’être inscrit au RCS

D’ailleurs, la loi de finances pour 2020 fait que si vous touchez plus de 23 000 euros par an en louant des appartements meublés, vous pouvez être automatiquement considéré comme un professionnel. Et cela, même sans être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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La défenderesse, dont la Cour de cassation a estimé qu’elle était une propriétaire professionnelle, n’était pas enregistrée au RCS. Et elle n’avait pas encore mis ses logements en location, mais l’intention a suffi. 

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