Un mur inesthétique n’est pas un trouble du voisinage !

Le caractère inesthétique d’un mur ne peut à lui seul justifier l’existence d’un trouble du voisinage, relevant « de la pure subjectivité ». L’avis de valeur établi par un cabinet d’expertise immobilière ne permet pas, à ce titre, de conclure à une moins-value de la maison.

Le caractère inesthétique d'un mur ne peut à lui seul justifier l’existence d’un trouble du voisinage. Crédit: iStock

Des époux ont estimé que le mur de leur voisin constituait un trouble anormal de voisinage, en raison notamment de son « caractère inesthétique », de l’obstruction de vue et de la perte d’ensoleillement en résultant. Une situation générant, selon eux, une moins-value conséquente de leur propriété, qu’ils évaluent à 80 000 euros. De son côté, le constructeur du mur avait bien obtenu une autorisation de construire pour y édifier sa maison à usage d’habitation, délivrée par le maire de la commune. Le projet comprenant notamment l’édification d’un mur de soutènement, lequel se situe bien sur sa propriété. L’affaire est allée en cassation, pour revenir sur renvoi en appel.

La cour d’appel rappelle le principe applicable : le droit d’un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibée par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne pas causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les inconvénients anormaux de voisinage. Or « il s’agit d’une cause de responsabilité objective, à savoir qu’elle suppose uniquement que soit rapportée la preuve d’un trouble dépassant les inconvénients normaux ou ordinaires du voisinage », selon la cour. Il appartient donc aux époux qui s’en disent victimes de justifier de l’anormalité du trouble allégué par son caractère excessif lié notamment à son intensité ou à sa répétitivité.

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Le caractère inesthétique du mur relève de la pure subjectivité

En l’espèce, pour les juges, « le caractère inesthétique du mur ne peut à lui seul justifier l’existence d’un tel trouble et relève d’ailleurs de la pure subjectivité ». L’avis de valeur établi par un cabinet d’expertise immobilière « ne permet nullement de conclure à une moins-value de la maison compte tenu de la présence du mur litigieux ». S’il cet ouvrage peut certes occasionner certaines nuisances, plus particulièrement une humidification du bâti et de la paroi, ce qui n’est ni allégué ni établi dans cette affaire, en revanche « rien ne permet d’en déduire une quelconque conséquence sur l’évaluation finale du bien, qui prend en compte au titre des points négatifs l’état de vétusté de la bâtisse, construite en mitoyenneté, avec des nuisances de bruits (proximité immédiate d’exploitation industrielle, d’une ligne de chemin de fer et d’une nationale à grande circulation) ».

La moins-value n’est pas avérée

Enfin, constat d’huissier à l’appui, l’accès à la maison est inchangé et contrairement aux allégations des époux, l’espace entre le mur édifié entre les deux propriétés est identique. L’affirmation selon laquelle le voisin aurait modifié la déclivité du terrain n’est étayée par aucun élément, de même que la privation d’ensoleillement.

Dès lors, la moins-value avancée comme conséquence de l’édification du mur n’est pas avérée, et encore moins à hauteur du montant réclamé, 80.000 euros, ont estimé les juges.

(Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020, RG n° 19/06999)

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