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Assurance vie : faut-il faire jouer la transférabilité des contrats ?

L’an dernier, la loi Pacte a amélioré la possibilité, déjà offerte en partie depuis 15 ans, de transférer une partie de son contrat d’assurance vie vers un autre, qui aurait des conditions plus satisfaisantes. Le point sur ce qu’il est possible de faire, ou non, aujourd’hui.

Transfert-assurance-vie

Autrefois, lorsqu’on n’était pas satisfait de son contrat, il n’y avait que deux choix possibles : conserver son contrat ou le racheter. Une solution pas toujours adaptée, puisque le principe est que le rachat déclenche la fiscalisation des gains, et la souscription d’un nouveau contrat. L’amendement Fourgous a dans un premier temps amélioré les choses pour les épargnants « prisonniers » de leur contrat, en 2005. Celui-ci a permis de procéder à la transformation d’un contrat monosupport, entièrement investi en fonds euros, en multisupport, c’est-à-dire comportant des unités de compte (UC). Seule condition : investir au minimum 20% dans cette poche en UC. En 2014, l’amendement a été étendu aux contrats Eurocroissance, qui venaient d’être créés.

Un transfert pas total

« Juridiquement, le dispositif met à l’abri le souscripteur de ce que l’on nomme une « novation », c’est-à-dire un changement dans les conditions essentielles du contrat qui peut se traduire par une perte de l’antériorité fiscale », explique Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Nortia (groupe DLPK). Mais le dispositif est resté longtemps cantonné à la volonté d’agrémenter son support d’UC.

Avec la nouvelle transférabilité opérée par la loi Pacte du 22 mai 2019, du chemin a encore été parcouru. Au départ, l’idée attendue était d’offrir aux épargnants une transférabilité totale, à savoir la mutation d’un contrat d’une compagnie ou d’un distributeur à l’autre. Mais finalement, des voix se sont élevées pour dire que le risque pour le portefeuille des assureurs aurait été trop important. Résultat, le dispositif est bien élargi, mais demeure « partiel » : la transférabilité ne peut être qu’interne à la compagnie d’assurance. Une faculté laissée à la liberté de l’assuré et qui lui est notifiée chaque année, comme le prévoit le code des assurances.

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Qui a intérêt à transférer son contrat ?

Dans un environnement où le taux moyen des fonds en euros devrait baisser de 1 à 1,10% en 2020, il est toujours intéressant d’aller voir d’autres produits proposant un meilleur rendement. « Les assurés qui trouvent leurs frais de gestion élevés, et/ou un rendement peu performant peuvent avoir tout intérêt à le remplacer par un contrat plus récent, moins onéreux, plus rentable, offrant d’avantages de supports en unités de compte et modalités de gestion », selon Benoît Berchebru. En revanche, d’après l’expert, « les détenteurs de vieux contrats assortis d’un taux garanti peuvent avoir tout intérêt à le conserver, ou de procéder à un rachat sous réserve de l’antériorité suffisante ». Qui plus est, il convient d’être attentif aux conditions du nouveau contrat : forte exposition aux UC, capital garanti partiellement, etc.

Après avoir mis quelques mois à démarrer, les compagnies ayant dû procéder à leurs ajustements, puis avoir subi le coup d’arrêt lié au confinement, le dispositif est aujourd’hui opérationnel chez un certain nombre d’assureurs. Désormais, la plupart offrent cette faculté ou sont sur le point de le faire. Mais attention : l’opération n’est pas possible entre certaines filiales d’un même groupe, ou entre groupes ayant racheté d’autres plus petites structures.

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Transfert possible vers l’épargne retraite

Jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible de transférer son contrat vers un Plan d’épargne retraite individuel de plus de 8 ans, sous réserve d’être à plus de 5 ans de la retraite, afin de bénéficier d’un doublement de l’abattement. Mais là encore, il faut peut-être y regarder à deux fois avant de se lancer. « Si l’opération peut intéresser des particuliers disposant de plusieurs contrats, souhaitant s’orienter vers l’épargne retraite, en pratique, les transferts vers les PER restent rares à ce jour. L’assurance vie permet déjà les rachats partiels, et peut déjà offrir un revenu complémentaire », conclut Benoît Berchebru.