Se connecter S’abonner

Troubles du voisinage : ne perdez pas de temps !

Attention au délai pour agir en justice en nuisances du voisinage. Toute action intentée 5 ans après avoir eu connaissance du trouble sera rejetée par les juges. 

Vous vous estimez victime de nuisances de voisinage ? Attention, le temps ne travaille pas en votre faveur ! Souvent durables, ces troubles peuvent être d’ordre multiples : visuels (enseigne, panneau lumineux, mur ou construction obstruant la vue), sonores (tapage, musique, soufflerie, éolienne) ou même olfactifs (poulailler, poussière, épandages, etc.). Ils montent parfois progressivement en puissance avant de devenir insupportables. Or s’ils est parfois long et difficile d’en établir l’existence, ils nécessitent d’agir en justice assez rapidement. La prescription en la matière est de 5 ans, selon une jurisprudence qui ne semble désormais plus remise en question par les juges. Et de nombreux particuliers en font régulièrement les frais.

Responsabilité extra-contractuelle

L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue en effet une action en responsabilité civile dite « extra-contractuelle ». Elle intervient hors du champ contractuel entre deux personnes, et est soumise à une prescription de 5 ans en application de l’article 2224 du code civil. Subtilité : le point de départ de l’action court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon la Cour de cassation. La Haute juridiction a récemment balayé l’argument selon lequel le trouble du voisinage est une action réelle immobilière. C’est-à-dire reliée au bien immobilier en question. Un choix défavorable aux justiciables, car ce type d’action se prescrit en 10 ans.

A LIRE >>> Un mur inesthétique n’est pas un trouble du voisinage

Récemment, dans une affaire concernant une chaudière bruyante et de nuisances olfactives concomitantes, les juges n’ont pas retenu l’action de la plaignante. En l’espèce, les troubles avaient été caractérisés et établis par des mesures acoustiques en avril 2012. Mais la plaignante n’a assigné ses voisins qu’en novembre 2017. Soit plus de 5 ans après avoir pris connaissance de ces désordres. La cour a appliqué cette prescription quinquennale, considérant que la date de la manifestation du dommage correspond au moment où il s’est révélé à la victime. Attention donc à ne pas perdre trop de temps pour agir !