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Plus-values immobilières : l’abattement exceptionnel élargi à certaines zones ?

Un amendement au PLF 2021 prévoit d'élargir l'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d’une GOU ou dans celui d’une ORT.

Viager immobilier

Le gouvernement a proposé, dans le cadre de l’examen du Budget pour 2021 qui a débuté à l’Assemblée, d’élargir le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières dans les zones tendues. Ainsi, pour « renforcer l’attractivité » du dispositif, un amendement soutenu par l’exécutif entend l’appliquer dans certaines zones couvertes par des opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou, par le biais d’un projet partenarial d’aménagement avec l’État, des grandes opérations d’urbanisme (GOU) instituées par la loi Elan de 2018. Le taux de cet abattement est de de 70 % à 85% lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires.

L’élargissement de cette mesure aurait pour effet « d’encourager le développement de l’offre de logements en secteur social et intermédiaire, et pour tenir compte du cas fréquent de programmes immobiliers mixtes comportant à la fois des logements sociaux, intermédiaires et libres », espère le gouvernement.

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Promesse de vente entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2023

Selon l’amendement, l’abattement exceptionnel doit s’appliquer aux cessions précédées d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 et « réitérée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine ».

Quelles en sont les modalités ? Le cessionnaire doit s’engager à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs d’au moins 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

L’amendement doit encore être débattu en séance publique. La mesure reste donc pour le moment suspendue au vote de l’Assemblée.