Assurance vie et renonciation partielle

Quid de la fiscalité pour les primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie lorsque, dans la clause bénéficiaire, le souscripteur précise que le bénéficiaire en premier pourrait n’accepter qu’une quotité du capital, la fraction non acceptée revenant à un autre bénéficiaire désigné ? Les droits de succession dus sur la fraction du capital profitant au bénéficiaire de second rang seront-ils liquidés en fonction du lien de parenté entre le second bénéficiaire et l’assuré ou en fonction du lien de parenté entre les deux bénéficiaires ? Les services de Bercy, dans une réponse ministérielle du 22 septembre 2016, confirment que les sommes dues par un assureur lors du décès de l’assuré donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 euros. Que les droits de succession dus sur cette fraction qui excède 30 500 euros sont liquidés en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire effectif des versements et l’assuré.

 

Guillaume Dozinel , Gestion financière privée

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