Assurance vie : que faire quand le détenteur ne peut plus gérer son contrat ?

Que faire quand le titulaire d’un contrat d’assurance vie n’est plus en possession de ses facultés pour prendre des décisions. La procédure en détail.

« Mon père a ouvert une assurance vie à son nom, avec ma mère pour bénéficiaire en cas de décès. Agé, il est tombé malade et n’est plus en pleine possession de ses facultés pour prendre des décisions. Il doit être intégré dans un centre spécialisé. Mes parents ont besoin de l’assurance vie pour payer l’hébergement. Sans cet argent, la vente de leur maison est inéluctable. Quelles sont les possibilités pour ma mère d’utiliser les sommes déposées sur ce contrat pour faire face à cette nouvelle situation ? » Louise B., 92160 Antony.

Une procédure devant le juge des tutelles

Rappelons d’abord un élément clé : seul le souscripteur d’une assurance vie peut réaliser des opérations de retrait d’argent dans le contrat, c’est un droit personnel. En l’occurrence, il s’agit de votre père.

Que faire alors quand l’assuré n’a plus la faculté d’agir ? Il est nécessaire que votre mère se rapproche au plus vite du juge des tutelles et demande la mise en place soit d’un régime de protection des majeurs, soit d’une habilitation judiciaire.

Concernant le régime de protection des majeurs, il s’agit d’une curatelle si votre père est encore en mesure de prendre des décisions courantes et doit seulement être assisté, ou d’une tutelle s’il doit être représenté pour tous les actes.

Votre mère peut saisir le juge pour être désignée curatrice ou tutrice, selon le régime retenu. Dès lors, le contrat d’assurance vie pourra être « débloqué » par des retraits.

Des opérations encadrées pour tout retrait sur l’assurance vie

L’article L 132-4-1 du Code des assurances encadre précisément les opérations de retrait dans un contrat détenu par un « majeur protégé » : pour un majeur sous curatelle, il faudra l’assistance du curateur avec les signatures de chacun.

Pour un majeur en tutelle, l’autorisation préalable du juge des tutelles, ou du conseil de famille, et la signature des demandes de rachat par le tuteur seront obligatoires pour que la compagnie d’assurances vie exécute le retrait.

L’autre solution est de solliciter auprès du juge des tutelles une habilitation judiciaire. Le principe ? Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par la justice pour le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers.

Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées par le juge, conformément à l’article 219 du Code civil. Pour obtenir cette habilitation judiciaire, votre mère doit faire une demande sur papier libre ou via le formulaire Cerfa no 15734*01. Il est recommandé que les enfants majeurs fournissent une attestation de non-opposition. Attention, il ne faut pas confondre ce régime de l’habilitation judiciaire avec celui de l’habilitation familiale, qui n’est pas ouverte aux conjoints.

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