Assurance vie : cette entourloupe du fisc validée par le Conseil constitutionnel

Tous les héritiers sont actuellement surtaxés par le fisc sur certaines sommes issues de contrats d’assurance vie. Un courtier vient d’engager une procédure. Explications.

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Le 3 octobre dernier, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a refusé d’appliquer une réserve d’interprétation sur l’article 757 B du Code général des impôts et a ­ainsi validé une pratique contestable de l’administration fiscale.

Une procédure contre le fisc. Si un souscripteur âgé de plus de 70 ans a continué à verser des primes sur une assurance vie souscrite avant le 20 novembre 1991 et a procédé à des rachats, le capital excédant 30 500 euros est doublement taxé, d’abord sur les gains lors du rachat, puis lors de la succession avec les droits de mutation.

Des héritiers taxés sur de l’argent qu’ils n’ont pas reçu

Le litige porte sur ce dernier point. D’un côté, si le capital du contrat d’assurance vie racheté est consommé avant le décès, les héritiers sont taxés sur une somme qui n’existe plus. D’un autre côté, si le capital a été réinvesti sur un autre placement, « il servira deux fois d’assiette aux droits de succession, une première fois régulièrement dans le cadre du droit commun pour les montants réinvestis sans prélèvements sociaux, une seconde fois fictivement, donc indûment, à hauteur des primes remboursées », souligne François Nocaudie, courtier à Tours, qui a lancé une procédure contre le fisc. Si la décision du Conseil constitutionnel ne clôt pas cette procédure, elle entame l’espoir d’avoir gain de cause. A suivre…

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