Transmission : la réserve héréditaire et l’assurance vie sur la sellette

Un rapport propose de revoir les règles de la réserve et de réintégrer l’assurance-vie dans le cadre des successions

Annoncée discrètement par le président de la République, Emmanuel Macron, la réforme du droit des successions est bien en gestation. Un rapport sur ce sujet a été remis récemment à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Et il devrait susciter bien des grincements de dents si ses principales propositions sont retenues. La réserve héréditaire est ainsi visée. C’est la règle qui oblige à transmettre à ses enfants une part incompressible de son patrimoine. Elle est de 50 % si vous n’avez qu’un enfant, des deux tiers en présence de deux et des trois quarts à partir de trois.

Le rapport ne change rien en présence d’un seul enfant, mais, à partir de deux, on restera aux deux tiers. Autrement dit, les enfants de familles nombreuses risquent d’être désavantagés puisque leurs parents disposeront d’une part disponible plus importante, qu’ils pourront donner ou léguer à qui bon leur semble. Les contrats d’assurance vie devraient faire les frais de la réforme. Ils ne seraient plus, comme jusqu’à présent, hors succession. A l’avenir, il faudrait en tenir compte pour déterminer si le souscripteur, en y déposant une partie de son patrimoine, n’a pas porté atteinte à la réserve. Il s’agirait ainsi d’éviter l’utilisation de l’assurance vie pour exhéréder ses héritiers.

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En revanche, le rapport ne préconise pas une remise en cause de la fiscalité dérogatoire de l’assurance vie. Mais si elle est intégrée juridiquement dans le droit civil successoral, il y a fort à parier qu’elle pourrait être un jour taxée au titre des droits de succession !

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