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Assurance vie : la justice valide le principe d’un contrat où l’on gagne à tous les coups !

Dans une affaire de contrat souscrit avec une « clause d’arbitrage à cours connu », l’assureur a été condamné à restituer tous les supports dont des assurés ont été privés, « y compris ceux rendus éligibles en cours d’exécution du contrat ». Explications.

La Cour de cassation a donné gain de cause aux souscripteurs de contrats avec « clause d’arbitrage à cours connu ». Des épargnants avaient souscrit au début des années 1990 auprès d’Aviva un contrat d’assurance vie multisupports assortis d’une spécificité : ils permettaient aux assurés d’arbitrer entre les différents supports proposés en parfaite connaissance du résultat financier des opérations, les valeurs liquidatives étant celles de la dernière semaine précédant l’échange. Des contrats où en pratique on récupérait toujours sa mise, créés à une époque où les marchés financiers n’étaient pas aussi dynamiques. Et qui se sont avérés défavorables pour la compagnie d’assurance elle-même, qui a décidé d’y mettre un terme en remplaçant progressivement les supports d’investissement proposés.

Reprochant à leur assureur d’avoir progressivement supprimé les supports composés d’actions « afin de faire échec au fonctionnement de la clause d’arbitrage à cours connu », les souscripteurs ont assigné Aviva en vue d’obtenir la restitution des supports initialement offerts à l’arbitrage. Et ils ont obtenu gain de cause.

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Réintégration des supports listés dans le contrat

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement condamnant l’assureur à «  rétablir sur leur contrat les supports éligibles au moment de la souscription, ou des supports offrant les mêmes caractéristiques ». Aviva, qui reproche à l’arrêt d’avoir été condamnée à réintégrer les supports listés au dispositif dans le contrat, au nombre de 21, et d’exécuter sous astreinte les arbitrages à cours connu sur ces supports, a formé un pourvoi en cassation.

L’assureur a notamment considéré qu’en étant condamné à rendre éligibles dans le contrat les 21 supports listés – tout en constatant que seuls 12 d’entre eux étaient éligibles au contrat au moment de la souscription et qu’un maximum de 15 supports avaient été très temporairement disponibles en cours d’exécution du contrat -, la cour d’appel « n’a pas exactement replacé les époux dans la situation où ils se seraient trouvés si la faute imputée à la société Aviva vie ne s’était pas produite ».

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La restitution doit inclure tous les supports dont les assurés ont été privés

Or, la Cour de cassation a maintenu ce traitement de faveur pour les épargnants concernés : « la restitution ne devait pas se limiter à la liste des supports éligibles à la date de la souscription mais inclure tous les supports dont les époux avaient été privés par l’abus commis, y compris ceux rendus éligibles en cours d’exécution du contrat », a-t-elle jugé. En conséquence, les juges d’appel ont justement défini, dans sa liste des supports devant être restitués à l’arbitrage, des supports éligibles après la conclusion du contrat, qui présentaient le même profil et étaient gérés par le même administrateur.

Si la Cour de cassation valide le mécanisme de ces supports extrêmement favorables, les intéressés sont prévenus : « il n’en reste que quelques exemplaires sur le marché. Plus aucune structure ne propose ce type d’offre désormais », analyse Richard Chalier, directeur technique et associé chez Fidroit. Peu de chances donc de retrouver ce type de martingale, où l’on gagne à tous les coups, chez votre assureur.

(Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-16.109)