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Assurance vie : en présence d’une clause du type « mes héritiers », les juges recherchent la volonté du souscripteur décédé

Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament, selon la Cour de cassation.


Un petit rappel qui ne fera pas de mal. Dans une récente affaire, une femme aujourd’hui décédée a institué, par testament olographe, sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible, et de l’autre la fille de son fils. Désignée tutrice de sa mère, la fille de la défunte a été autorisée en 2007 par le juge des tutelles à souscrire au nom de celle-ci un contrat d’assurance vie, dont le paragraphe « bénéficiaires des garanties en cas de décès » indique « mes héritiers ».

L’assureur a versé la moitié à la fille, un tiers au fils, et un sixième de la valeur de l’assurance à la petite fille, légataire à titre universel. Selon le fils, le terme d’héritier, dans la clause bénéficiaire, « devait s’entendre des héritiers légaux et testamentaires ». Et d’après lui, un légataire à titre universel, qui reçoit une quote-part de la totalité des biens, « ne saurait être assimilé à un héritier ».

Le terme d’héritier peut s’appliquer au légataire à titre universel

La Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi. Elle rappelle que l’identification du bénéficiaire désigné sous le terme d’héritier, qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, doit être appréciée au cas par cas par les juges du fond. A charge pour ces derniers « d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament ».

En l’espèce, il est retenu que la défunte avait formalisé ses volontés, par testament olographe désignant ses héritiers et précisant la part revenant à chacun d’eux, avant son placement en tutelle et la souscription en son nom du contrat d’assurance vie.

Or après avoir « souverainement apprécié la volonté de la défunte, la cour d’appel a pu en déduire que le capital garanti devait être réparti entre les héritiers légaux et les légataires à titre universel », selon la Cour de cassation.

Cass. civ. 1e, n° 558 du 30 septembre 2020 (19-11.187)