Se connecter S’abonner

Non, on ne peut pas piocher dans l’assurance vie de ses enfants !

Les sommes versées par un parent sur un contrat d’assurance vie ouvert pour un enfant mineur appartiennent à ce dernier dès leur versement, a rappelé la Cour de cassation.

Les sommes versées par un parent sur un contrat d’assurance vie ouvert pour un enfant mineur ne peuvent pas être récupérées facilement. Elles appartiennent à l’enfant dès leur versement, a rappelé la Cour de cassation. Et même si elles ont été déposées par un seul parent, il faut l’accord des deux pour les retirer.

Le versement fait par un parent sur ses fonds personnels est un « acte d’administration » que chacun des parents peut accomplir seul. En revanche, le retrait n’obéit pas au même principe car c’est un « acte de disposition ». C’est-à-dire un acte qui met en jeu la propriété du bien, explique la Cour.

Un père, qui avait fait des versements sur le contrat de son fils, estimait pouvoir récupérer l’argent comme il l’entendait, puisqu’il s’agissait d’un contrat dit « à versements et retraits libres ».

L’assureur pas tenu d’informer l’assuré sur ces difficultés

Mais cette formule n’est pas incompatible avec l’impossibilité de disposer des sommes sans aucun contrôle durant la minorité, a expliqué la Cour. Dès lors le parent mécontent ne peut pas reprocher à l’assureur de ne pas l’avoir averti de ces difficultés lors de la signature. Il n’y était pas tenu, nul n’étant censé ignorer les règles d’administration légale des biens d’un mineur, selon les juges.

Qui plus est, le retrait était d’autant plus interdit à ce parent qu’après la séparation du couple, il avait été privé de l’autorité parentale. Seule la mère, sous le contrôle du juge des tutelles, pouvait donc dans ce cas gérer le patrimoine de l’enfant, ont rappelé les juges.

(Cass. Civ 2, 26.11.2020, D 19-12.499).