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Assurance vie : le tuteur ne peut alimenter librement le contrat du majeur protégé

Tout versement sur une assurance vie nécessite l’accord du juge ou du conseil de famille dans le cadre d’une tutelle.

Crédit: iStock.

La gestion du patrimoine d’un majeur sous tutelle n’est pas une mince affaire. Le tuteur peut seul percevoir les revenus, mettre en location un bien ou réaliser des travaux d’entretien. Il peut aussi accepter une donation ou une succession au profit du majeur. En revanche, il a besoin de l’autorisation du juge du contentieux de la protection ou du conseil de famille pour effectuer au nom du majeur un acte de disposition. 

Selon un décret 2008-1484 du 22 décembre 2008, est défini comme tel « tout acte engageant le patrimoine de la personne protégée pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ». 

L’assurance vie est un placement avec des risques financiers

C’est ainsi que la souscription pour le majeur d’une assurance vie nécessite l’autorisation du juge. Toutefois, l’article 501 du Code civil permettant au tuteur de placer sans autorisation les fonds sur un compte, on pouvait penser qu’après avoir eu l’accord pour l’ouverture du contrat, il pouvait librement l’alimenter. 

Eh bien non ! La Cour de cassation (18 décembre 2020, avis n° 20-70.003) considère que cette liberté relative à la gestion d’un compte ne s’applique pas au versement de primes sur une assurance vie car il s’agit d’un acte 
de disposition. Elle estime en effet qu’une assurance vie est un placement, et non pas un compte, présentant des risques financiers et dont la rédaction de la clause bénéficiaire pourrait mettre le tuteur dans une situation de conflit d’intérêts. Tout versement nécessite donc un accord préalable du juge ou du conseil de famille.