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Assurance vie : la transférabilité totale des contrats proposée par les sénateurs

Un rapport du Sénat sur la protection des épargnants propose la transférabilité totale des contrats d’assurance vie de plus de huit ans.

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Sénat Palais du Luxembourg. Crédit: iStock.

Les épargnants vont-ils enfin pouvoir transférer librement leur contrat d’assurance vie ? Un rapport d’information de la commission des finances du Sénat vient de remettre sur la table cette proposition. Transférer un contrat sans perdre son antériorité fiscale est un sujet récurrent. Il a déjà été débattu à de nombreuses reprises par le passé. Mais face au tollé des assureurs, il n’a jamais véritablement vu le jour. Depuis la loi Pacte, en 2020, le transfert partiel d’un contrat est certes en théorie possible. Pour cela, l’épargnant peut choisir un autre contrat uniquement chez un même assureur.

Mais dans les faits, ce transfert reste bien souvent compliqué. Il dépend surtout de la bonne volonté de la compagnie d’assurance. « Il faut améliorer le modèle de l’assurance vie. La transférabilité ne peut plus être évitée et doit être améliorée », a déclaré Jean-François Husson, rapporteur général de la Commission des finances et sénateur de la Meurthe-et-Moselle.

Clarifier les modalités de transfert du contrat d’assurance-vie

Pour améliorer la situation, le rapport met en avant plusieurs pistes. D’abord, il faudrait clarifier les modalités de transfert. Les politiques de traitement des demandes des épargnants devraient être harmonisées et automatisées. La Loi Pacte reste trop floue sur ce sujet et permet des interprétations d’un acteur à un autre.

Ensuite, les sénateurs réitèrent leur préconisation d’élargir la transférabilité des contrats à tous les assureurs. Ce serait possible dès lors que le support a déjà plus de huit ans. Les assureurs craignent une fuite de capitaux sur leurs anciens contrats avec cette mesure. En réponse à leurs arguments, le rapport propose un plafonnement annuel des sommes transférées chez un autre assureur.

Autre proposition, étendre la possibilité de transférer une assurance vie vers un Plan d’épargne retraite (PER). Cette option offerte aux épargnants grâce à la loi Pacte devrait s’arrêter au 31 décembre 2022. Les sénateurs proposent de proroger cette mesure. Ils regrettent toutefois le manque de concurrence sur ces nouveaux produits, notamment le faible développement des PER en compte-titres.

Créer un comparatif public sur les frais

En parallèle, ils soulèvent à nouveau le problème des frais et de leur transparence en assurance vie. Difficile pour un épargnant de connaître le coût total de tous les frais facturés. Ces derniers étant répartis en plusieurs couches, à la fois pour l’enveloppe et ensuite pour chaque unité de compte souscrite. Afin d’aider les épargnants à mieux s’y retrouver, les sénateurs proposent la création d’un comparateur public des frais moyens en assurance vie. Une mission qui pourrait être confiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Sur les frais, ils appellent à plus de modération de la part des gestionnaires. Ils demandent une interdiction des frais de mouvements et un meilleur encadrement des commissions de surperformance. Les sénateurs ne souhaitent pas la fin des rétrocessions mais sollicitent une évaluation du modèle de rémunération au niveau européen.

Reste à savoir quand des actions concrètes seront prises. Ces différentes recommandations s’inscrivent dans un ensemble de mesures, 17 au total visant à mieux protéger les épargnants. Mais elles doivent encore se traduire en proposition de loi ou en nouvelle réglementation au niveau européen. Affaire à suivre.