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Comment toucher les capitaux d’une assurance vie

Vous avez été désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le souscripteur est décédé. Voici les démarches à entreprendre et les pièces à fournir à l’assureur pour recevoir les fonds.

Corum

Prévenez l’assureur. Si vous connaissez le nom de l’assureur, adressez-vous directement à lui. Sinon, vous pouvez saisir l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), fondée par la Fédération française de l’assurance. La saisine se fait soit en ligne sur Agira.asso.fr, soit par courrier : 1, rue Jules-Lefebvre, 75 431 Paris cedex 09. L’Agira recherchera l’assureur et l’avertira de votre existence. Ce dernier
a ensuite un mois pour vous confirmer qu’un contrat a bien été souscrit, et indiquer le montant du capital ou de la rente vous revenant. En l’absence de contrat, aucune réponse n’est envoyée. Autre solution : demander au notaire chargé de la succession de faire la recherche. Il interrogera le fichier Ficovie qui répertorie les contrats d’assurance vie dont le montant est supérieur ou égal à 7.500 euros.

Adressez-lui les documents. Dans les quinze jours suivant la communication de vos coordonnées, l’assureur est tenu de vous réclamer toutes les pièces nécessaires, dont la liste est précisée dans le contrat d’assurance vie. Parmi elles, systématiquement, figure une copie de l’acte de décès du souscripteur. Si vous ne faites pas partie des héritiers auquel un original de l’acte a été remis, vous l’obtiendrez à la mairie de décès ou du dernier domicile du défunt, en vous rendant sur place ou par courrier ou en ligne (Service-public.fr). Une copie justifiant votre qualité de bénéficiaire (pièce d’identité, acte de mariage ou de Pacs, livret de famille…) est également obligatoire. En général, est aussi demandée une copie du contrat ou une attestation sur l’honneur que vous ne le détenez pas. Enfin, il faudra joindre votre relevé d’identité bancaire. Si vous êtes déjà en possession de ces documents, faites-les parvenir à l’assureur dès que vous l’aurez identifié sans attendre qu’il se manifeste.

Faites établir un certificat fiscal. L’assureur ne peut pas vous verser les fonds si vous ne lui avez pas transmis un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de droits fiscaux sur les sommes qui vous reviennent (article 806-III du Code général des impôts). Il doit vous communiquer toutes les informations relatives au contrat, ce qui vous permettra de demander ce certificat au centre des finances publiques du domicile du défunt (via le formulaire Cerfa no 2705-A). Le service des impôts vous délivrera le certificat d’acquittement des droits, après leur paiement s’ils sont dus, ou un certificat d’exonération (Cerfa no 2738). Il suffira de l’adresser à l’assureur (en recommandé avec avis de réception, en gardant une copie). Sachez que ce certificat n’est pas exigé pour les sommes inférieures à 7.600 euros transmises à des descendants habitant en France.
Il ne l’est pas non plus, quel que soit le montant perçu, quand le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs bénéficiaire réside en France. 

Un délai d’un mois pour verser les fonds. L’assureur dispose d’un mois
à compter de la réception des derniers documents pour vous verser les fonds. A défaut, il vous devra des intérêts de retard sur le capital détenu au double du taux légal durant deux mois (3,11 % au second semestre 2020, le taux légal 2021 n’étant pas connu à la date de notre publication), puis au triple de ce taux à partir du troisième mois (article L 132-23-1 du Code des assurances).