Se connecter S’abonner

Modification de la clause bénéficiaire : des lettres-types sans signature ne suffisent pas

De simples lettres-types non signées ne peuvent pas suffire à caractériser la volonté d’un souscripteur d’une assurance vie quant à la désignation des bénéficiaires du contrat.

assurance vie
Crédit : iStock

Un particulier a désigné en 2008 ses quatre sœurs comme étant bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie, souscrits auprès de la banque CIC Est. En 2010, par testament olographe, il a institué légataires universels ses deux enfants, stipulant qu’il leur léguait tous ses biens, notamment le produit de ses contrats d’assurance-vie. Les sœurs du souscripteur, décédé en 2011, ont assigné ses enfants, afin de faire prononcer l’annulation du testament et de les condamner solidairement à leur payer une somme correspondant à celle perçue par eux en vertu de ce testament. Elles ont obtenu gain de cause.

La cour d’appel a considéré que le testament olographe devait être annulé et que des lettres non signées adressées aux différents établissements bancaires concernés peu avant la mort du souscripteur, ne suffisaient pas à démontrer sa volonté.

Ce qu’en dit la Cour de cassation : pour la Haute juridiction, la cour d’appel a souverainement estimé que les six courriers à en-tête adressés à différents établissements bancaires étaient des lettres-types non revêtues de la signature de l’intéressé qui ne pouvaient pas « être considérés comme la manifestation de la volonté du souscripteur de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants aux lieu et place de ses quatre sœurs ».

De manière constante, la Cour de cassation considère que la manifestation de la volonté du souscripteur doit être exprimée de manière certaine et non équivoque. Ce qui n’était pas le cas dans cette espèce.

Cass. civ. 2, 26 novembre 2020 (18-22.563)