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La fiscalité avantageuse de l’assurance vie encore sur la sellette

La proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation doit être examinée à l’Assemblée. Le texte, porté par des élus socialistes, s’attaque à l’avantage fiscal de l’assurance vie, en proposant de l’aligner sur le droit commun.

assurance vie

Le régime fiscal de l’assurance vie est de nouveau sur le grill. La commission des finances de l’Assemblée doit examiner mercredi 10 février la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation. Le texte, porté par des élus socialistes, s’attaque entre autres à l’assurance vie. Il propose « d’aligner » sa fiscalité « sur le droit commun ». Le régime actuel permet, pour les capitaux‑décès correspondant aux primes versées avant 70 ans, de bénéficier d’une fiscalité dérogatoire. Soit un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, 20 % sur les 700 000 euros suivants et 31,25 % au‑delà. L’abattement de 152 500 euros se cumulant avec l’abattement de droit commun de 10 000 euros en ligne directe.

Le régime dérogatoire de l’assurance vie, « injustifié économiquement et générateur d’inégalités »

Pour les capitaux‑décès afférents aux primes versées à partir des 70 ans de l’assuré, il est opéré une réintégration dans l’actif de succession. « Toutefois, il subsiste même dans ce cas‑ là un avantage fiscal : toute la plus‑value générée sur ces primes est exonérée, ce qui peut représenter une part importante du contrat si le souscripteur‑assuré décède à un âge avancé », souligne le texte. Il s’agit donc de supprimer ce régime dérogatoire « injustifié économiquement et générateur d’inégalités ».

L’Afer s’insurge dans un communiqué contre cette énième tentative de réforme de l’assurance vie, qui « ignore deux vérités ». La première tenant à la qualification juridique du contrat d’assurance vie : « Le capital décès assuré n’a jamais appartenu au défunt ; aussi la fiscalité successorale ne peut-elle, par définition, s’appliquer ». Deuxièmement, la proposition de loi oublie le « véritable traitement fiscal réservé à cette prestation d’assurance car, outre la taxe sui generis qui résulte de l’art 990I du CGI, il convient d’ajouter les contributions sociales applicables sur les produits des sommes payées par l’assuré (contributions qui, au demeurant, ne sont que contributives c’est-à-dire sans contrepartie pour le payeur) », souligne l’association.

Une taxation susceptible d’aboutir à un « mouvement de délocalisation » de l’épargne


« En taxant l’assurance vie, on veut taxer les millions de Français modestes qui ont travaillé toute une vie pour mettre des économies de côté », déplore Gérard Bekerman, président de l’Afer. « Rien de bon ne naitra de la taxation punitive, si ce n’est un mouvement de délocalisation. Les mesures au profit de l’économie, de l’emploi, de la croissance sont les seules qui permettront de construire et d’apaiser ; l’épargne doit être civique et productive », estime encore l’association d’épargnants.

Le coup pourrait, quoi qu’il en soit, être rude pour le placement préféré des Français, en perte de vitesse dans le sillage de la crise sanitaire. En effet, en 2020, les épargnants ont retiré quelque 6,5 milliards d’euros, un niveau exceptionnel.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 18 février.