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Assurance vie : un tuteur ne peut pas verser de sa seule initiative des primes sur un contrat existant

Sauf circonstances particulières, un tuteur ne peut pas procéder au versement libre de primes sur un contrat d’assurance vie existant.

Un tuteur peut-il, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d’assurance vie existant ? La Cour de cassation était saisie, pour avis, sur l’étendue de l’article 501 du code civil. Celui-ci autorise un tuteur, depuis la loi du 23 mars 2019, à placer sans autorisation des fonds sur un compte. Or la situation est différente en matière d’assurance vie, a estimé la Cour de cassation.

Un compte n’est pas un contrat d’assurance vie, lequel comporte des risques financiers

La Haute juridiction a rappelé en premier lieu qu’un contrat d’assurance vie n’est pas un compte. En outre, « ce placement peut comporter des risques financiers, notamment lorsqu’il est libellé en unités de compte ». Par ailleurs, il s’avère que la clause bénéficiaire peut, dans certaines hypothèses, notamment lorsqu’elle désigne le tuteur, « placer celui-ci dans une situation de conflit d’intérêts ».

Enfin, les juges ont estimé que le décret du 22 décembre 2008, qui classe, sauf circonstances particulières, le versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance vie dans les actes de disposition n’a pas été modifié. Sauf circonstances particulières, « le tuteur doit donc continuer de solliciter l’autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du juge des contentieux de la protection, pour verser des primes sur un contrat d’assurance sur la vie existant », a tranché la Cour de cassation.

Civ. 1e, 18 décembre 2020, demande d’avis n° 20-70.003