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L’œil de l’expert : « Les avantages de la co-souscription d’un contrat d’assurance vie »

Par Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia.

Benoît Berchebru, directeur de l’Ingénierie Patrimoniale Nortia – Groupe DLPK

La co-souscription d’un contrat d’assurance-vie permet à deux personnes de souscrire ensemble le même contrat. Chacun est alors co-sousripteur et co-assuré. Une option toutefois réservée en pratique aux couples mariés, ce qui exclut les partenaires de PACS et les concubins. Quels sont les avantages, points d’attention et risques de ce type de souscription ?

Avantages de la co-souscription

La co-souscription permet de gérer ensemble un patrimoine commun financé avec des biens communs.

Le dénouement au 1er décès permet de désigner le conjoint survivant comme bénéficiaire des capitaux décès, notamment en usufruit, et de désigner les enfants en tant que nus-propriétaires. Le conjoint survivant pourra conserver les revenus ; le capital et les revenus futurs étant transmis à terme aux enfants.

Avec un dénouement au 2nd décès, le conjoint survivant deviendra seul titulaire du contrat et conservera l’antériorité fiscale.

Côté fiscalité décès, celle-ci dépendra de la tête assurée qui dénouera le contrat (1er/2nd décès) et de son âge au moment du versement des primes[1].

Choix du dénouement du contrat

Les souscripteurs devront choisir à la souscription, le dénouement du contrat : 1er ou 2nd décès.

En cas de dénouement au 1er décès, le contrat sera dénoué et les capitaux décès seront versés aux bénéficiaires désignés. En cas de dénouement 2nd décès, il ne se passe rien au 1er décès. Le conjoint poursuit le contrat, qui sera dénoué au jour de son décès.

Une modification de dénouement peut également être réalisée en cours de vie du contrat[2].

Signatures pour une co-souscription

Toutes les opérations sur le contrat nécessitent une double signature. Un mandat croisé peut être mise en place pour que chacun des époux puisse réaliser seul des opérations de rachat, versements complémentaires (compte joint), arbitrage, avances, etc. sur le contrat. Seule la désignation/modification d’un bénéficiaire nécessitera la double signature.

Régimes matrimoniaux

Les assureurs imposent d’être mariés sous un régime communautaire pour un dénouement au 1er décès : régime légal de la communauté réduite aux acquêts, des meubles et acquêts ou communauté universelle.

Pour un dénouement au 2nd décès, les assureurs imposent l’existence d’un avantage matrimonial type clause préciputaire, clause d’attribution intégrale, dispense de récompense…car ceux-ci continuent d’y voir à tort, un risque de donation indirecte lors du 1er décès au motif que le conjoint survivant conserve l’intégralité du contrat, alors qu’il n’en a financé que la moitié (bien commun). C’est oublier qu’il le récupère en moins prenant de ses droits dans l’actif de communauté, anéantissant ainsi tout risque de donation indirecte.  

Astuce : Des époux mariés en séparation de biens peuvent co-souscrire un contrat d’assurance vie avec dénouement au 1er décès, les fonds permettant d’alimenter le contrat devant provenir d’un compte joint. En cas de dénouement au 2nd décès, il conviendra d’adjoindre une société d’acquêts avec clause préciputaire ou clause d’attribution intégrale dans laquelle sera placé le contrat d’assurance vie co-souscrit au dénouement 2nd décès ainsi que le compte joint servant à financer le contrat.

Divorce

Le contrat co-souscrit pourra être repris par l’un des époux. Le rachat total ne sera donc pas obligatoire, et il n’y aura pas de risque de novation ou de donation indirecte puisque le conjoint reprend le contrat (bien commun) en moins prenant de ses droits dans l’actif de communauté. Un droit de partage[3] sera dû dans ce cas[4].

Ajout d’un souscripteur en cours de vie du contrat

L’ajout d’une tête assurée à un contrat d’assurance vie ne constitue pas un nouveau contrat[5] (novation). L’administration fiscale se réserve cependant le droit de requalifier l’opération s’il s’avère que celle-ci n’a été réalisée que dans un but fiscal pour permettre au 2nd conjoint de récupérer le contrat en cas d’option au 2nd décès et de procéder à des rachats partiels ensuite. Il faudra donc mettre en avant d’autres objectifs que fiscaux, notamment protection du conjoint survivant, transmission…. afin d’éviter ce risque.

[1] Avant 70 ans (article 990 I CGI), après 70 ans (article 757 B CGI)

[2] réponse ministérielle Malhuret n°260 du 30 Mai 20219 à une question posée le 13 juillet 2017 + Cass. 1ère civ., 19 mars 2015, n° 13-28776 et art. 1271 du code civil, dès lors que cette modification n’est pas animée par une intention libérale analysée au cas par cas.

[3] 2,5% en 2020 ; 1,8 en 2021 et 1,10% en 2022

[4] Sauf divorce par consentement mutuel.

[5] Arrêt Cour de cassation n°13-28776 19 mars 2015 et Rép. Malhuret n°00260, JO 30 mai 2019, Sén. quest p. 2221