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Assurance vie : vous revendiquez en être bénéficiaire, voici dans quel délai agir

Un délai plutôt confortable est laissé par la Cour de cassation. Celui-ci permet aux bénéficiaires d’une assurance vie le temps d’agir.

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Crédit : iStock.

La possibilité d’agir en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est limitée dans le temps. Mais quel délai ? Dans une récente affaire de clause bénéficiaire repérée par l’Aurep, la Cour de cassation a tranché. Les faits : un épargnant avait souscrit une assurance vie en 1993, et désigné comme bénéficiaire son épouse, avant de lui substituer par un avenant en 2008 ses deux enfants. Après le décès de l’homme en 2012, sa veuve a contesté en 2013 la validité de l’avenant et invoqué sa qualité de bénéficiaire.

La cour d’appel a rejeté sa demande, jugeant que l’action est prescrite après cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil sur les actions personnelles. Et dans les faits, la contestation a été introduite plus de 5 ans après l’avenant.

Dix ans si le bénéficiaire de l’assurance vie n’est pas le souscripteur

La Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi. Selon la Haute juridiction, en vertu de l’article L. 114-1 alinéa 4 du Code des assurances, l’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit non pas en cinq, mais dix ans. La distinction doit être opérée en fonction du bénéficiaire, et la prescription décennale de rigueur « lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ».

Une solution qui « étend la prescription décennale prévue par l’article L. 114-4, alinéa 4, du Code des assurances à la personne revendiquant la qualité de bénéficiaire« , commente l’Aurep.

(Cass. 2ème civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013)