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PLF 2022 : du nouveau en matière d’assurance vie !

Si la mesure est adoptée, les transferts devraient être facilités.

PLF 2022
Crédit: iStock.

Les députés ont adopté le 19 octobre la première partie du projet de loi de finances pour 2022 – ou PLF 2022, en apportant quelques nouveautés au texte initial du gouvernement. L’article 10, I. 7° bis du texte prévoit notamment qu’à compter du 1er janvier 2022, le transfert d’un contrat d’assurance-vie en contrat euro-croissance pourrait être effectué avec maintien de l’antériorité fiscale sans condition.

Rappelons qu’actuellement, le maintien de l’antériorité fiscale est subordonné au fait que l’épargne investie dans les fonds en euros du contrat d’assurance vie n’aient pas été transférée vers des fonds en unités de compte (UC) dans les six mois précédant sa transformation. Dans le cas contraire, seule la fraction du contrat qui reste investie en euros peut faire l’objet d’une transformation en euro-croissance. Et ce, sans perte de l’antériorité fiscale.

D’autres conditions abrogées par le PLF 2022

Cette mesure, si elle est adoptée au sein du PLF 2022, facilitera la transformation des engagements en euros, qui offrent une garantie en capital permanente mais sont de moins en moins rémunérateurs, en engagements en euro-croissance, potentiellement plus performants dans la durée mais dont la garantie en capital ne s’applique qu’au bout de 8 ans. Elle complètera l’abrogation des autres conditions qui étaient auparavant imposées par la loi pour transformer un contrat d’assurance vie en contrat euro-croissance :

  • L’obligation de transférer au moins 10 % de l’épargne investie en euros dans un fonds euro-croissance, supprimée depuis le 1er janvier 2020 ;
  • L’obligation pour les assureurs de payer une taxe de 0,32 % lors de chaque transformation d’un contrat d’assurance vie en contrat euro-croissance, supprimée depuis le 1er janvier 2021.