Se connecter S’abonner

Assurance vie : de l’appréciation du caractère exagéré des primes versées

La jurisprudence bouge peu sur l’appréciation des primes manifestement exagérées.

Une mère désigne une de ses deux filles et les deux enfants de celle-ci comme bénéficiaires de son assurance vie. Après son décès, son autre fille demande en justice le rapport à la succession des primes versées sur le contrat en invoquant leur caractère manifestement exagéré. En effet, si par principe, les règles du rapport à la succession ne s’appliquent pas à ces primes, il en va différemment, selon l’article L 132-13 du Code des assurances, lorsque celles-ci sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Sa requête de ayant été rejetée par la cour d’appel de Douai, la fille de la défunte se pourvoit en cassation.

La décision

La Cour de cassation censure la décision d’appel. Pour rejeter la demande de la fille de la défunte, la cour d’appel se contentait de constater que les primes, d’un montant de 30 500 euros, n’étaient pas manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine de la souscriptrice à la date du versement, cette dernière détenant environ 150 000 euros de liquidités et étant propriétaire de sa maison et de terrains. Pour annuler la décision du tribunal, la Cour de cassation rappelle qu’en plus de la situation patrimoniale du souscripteur, il convient également de prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour celui-ci. En s’abstenant d’étudier ces trois critères, la cour d’appel encourait l’annulation de sa décision. La Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel afin d’apprécier correctement le caractère exagéré des primes.

Ce qu’il faut retenir

Il s’agit ici d’un arrêt conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. L’appréciation de la notion de primes exagérées doit toujours reposer sur deux paramètres. Le premier, quantitatif, consiste à déterminer la proportion des primes versées par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur. Le second, qualitatif, est plus difficile à apprécier car il suppose de s’interroger sur l’intérêt de l’opération pour les parties, sur l’âge du souscripteur et son état de santé. Il en résulte de nombreuses décisions jurisprudentielles qui se prononcent au cas par cas sans qu’il soit possible de fixer une doctrine bien définie pour l’aspect qualitatif. Si le caractère manifestement exagéré est reconnu, le bénéficiaire du contrat conserve le capital décès avec le régime fiscal propre à l’assurance vie, mais il versera à la succession une indemnité de rapport correspondant aux primes litigieuses, qui sera traitée selon les règles de droit commun. Autrement dit, elle sera taxée entre les mains des héritiers qui la percevront.

Références : Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022, n° 20-20.544