Assurance vie : une proposition de loi remet sur la tapis la « transférabilité » externe des contrats
Réduire les frais et favoriser la concurrence. C’est l’objet de la proposition de loi pour « renforcer la protection des épargnants », votée mardi en première lecture au Sénat, et qui comporte notamment une disposition sur la transférabilité des contrats d’assurance vie.
Le texte porté par le rapporteur général du Budget Jean-François Husson et son prédécesseur Albéric de Montgolfier entend notamment améliorer l’information des particuliers pour leur permettre, selon M. Husson, de « choisir les produits les plus rentables et les mieux adaptés à leurs besoins ».
M. de Montgolfier a défendu un « moyen de mieux protéger les Français dans un contexte de hausse des taux et de recherche de rendement, notamment en diminuant les frais ».
Parmi les dispositions qui ont fait débat, un article prévoit de « sécuriser les possibilités de transfert des contrats d’assurance vie au sein d’une même entreprise d’assurance ».
Transfert externe des contrats d’assurance vie
Mais il ouvre également, au-delà de huit années de souscription, une possibilité de transfert externe des contrats d’assurance vie entre entreprises d’assurance. « Au-delà du libre choix de l’assuré, l’objectif est de susciter une plus grande concurrence entre les produits disponibles sur le marché », selon les auteurs du texte. Une mesure qui revient régulièrement dans les débats, notamment dans le cadre de l’adoption de la loi Pacte en 2019.
Bien que se disant favorable à la proposition, le ministre délégué Jean-Noël Barrot a fait part de la « divergence d’appréciation » du gouvernement sur la transférabilité externe. Il a pointé « risque significatif pour le stabilité financière », estimant que « les épargnants seraient les premiers perdants ». « La transférabilité externe est mauvaise pour les épargnants, elle est mauvaise pour l’économie française et surtout elle est injuste », a-t-il insisté.
Les sénateurs ont en revanche supprimé, en accord avec les auteurs du texte, un article qui prolongeait jusqu’en 2026 le bénéfice de l’incitation fiscale mise en place par la loi Pacte pour transférer les sommes investies dans un contrat d’assurance vie vers un plan d’épargne retraite (PER).
Le socialiste Rémi Féraud a estimé que ce n’était « pas du tout opportun » en « pleine manifestation contre la réforme des retraites ». « Ce texte encourage quand même par défaut une retraite par capitalisation », avait relevé Pascal Savoldelli (CRCE à majorité communiste). L’écologiste Daniel Breuiller a quant à lui regretté d’avoir dû écourter sa présence à la manifestation sur les retraites pour assister aux débats dans l’hémicycle. Les sénateurs ont en outre adopté des amendements d’Hervé Maurey (centriste) et Vanina Paoli-Gagin (Indépendants) encadrant les frais bancaires de succession. Le texte doit encore poursuivre son examen à l’Assemblée prochainement.