Assurance vie : de nouvelles règles sur la transférabilité en discussion
Les sénateurs Les Républicains Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier remettent le sujet de la transférabilité des assurances vie sur le tapis.
Depuis la loi Pacte de 2019, il est possible de changer de contrat au sein d’une même compagnie sans perdre son antériorité fiscale. Selon France Assureurs, en trois ans, 988 000 contrats, pour un total de 35,4 milliards d’euros, ont ainsi été transférés. Mais cette mesure est jugée encore insuffisante et trop souvent difficile à obtenir pour l’épargnant. « Il existe encore beaucoup de rétention de la part des compagnies, qui mettent souvent du temps à répondre aux demandes de transfert des assurés », déplore Jean-François Husson.
Adoptée en première lecture au Sénat le 31 janvier, la proposition de loi sur la protection des épargnants, rédigée à leur initiative, veut ainsi assouplir et élargir cette option. Les sénateurs LR proposent que chaque demande de transfert soit traitée dans un délai de 2 mois maximum, et que les frais associés soient limités à 1% (aujourd’hui, aucune règle ne s’applique). Surtout, les contrats d’assurance-vie, d’antériorité supérieure à huit ans, pourraient être transférés auprès d’une autre compagnie. Cette mesure renforcerait ainsi la concurrence entre les acteurs.
Les assureurs vent debout contre la mesure
Une bonne nouvelle pour les détenteurs d’assurance-vie mécontents de leur offre actuelle, mais contre laquelle les assureurs sont vent debout. « Ce type de transfert obligerait les assureurs à intégrer dans leur politique d’investissement ce risque de départ anticipé des assurés et devoir céder des actifs avant l’heure, ce qui pèserait in fine sur la performance des contrats », met en garde Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs.
Encadrement des frais
Par ailleurs, un autre article de la proposition de loi prévoit également mieux encadrer les frais dans leur ensemble. Alors que depuis le 1er juin dernier, les établissements financiers doivent mentionner sur leur site Internet l’ensemble des frais de leur contrat d’assurance vie, les sénateurs veulent aller plus loin en assurant un contrôle de ces frais. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) en serait chargé. Le texte vient d’être transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale pour examen prochainement. Néanmoins, si un consensus peut être trouvé sur l’accélération du traitement des dossiers et sur l’encadrement des frais, le transfert externe a peu de chance d’aboutir, le gouvernement y étant opposé.