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Privatisation: la FDJ doit verser une contrepartie financière à l’Etat

Pour calculer l'indemnité due par la FDJ, une Commission s'est appuyée sur un rapport visant à "établir l'impact sur la valorisation de la FDJ de l'octroi des droits exclusifs dans le nouveau cadre résultant de la loi Pacte".

La Française des Jeux, dont la privatisation est prévue pour novembre, doit 380 millions d’euros à l’Etat en contrepartie de l’octroi de droits exclusifs pour exploiter des jeux de loterie et de paris sportifs, selon un avis paru dimanche au Journal officiel.

La Commission des participations et des transferts, saisie par le ministre de l’Economie et des Finances en vue de la mise sur le marché de la majorité du capital de la FDJ, « évalue à 380 millions d’euros la valeur de la contrepartie financière » que la FDJ devra verser à l’Etat « avant le 30 juin 2020 », selon cet avis.

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La FDJ, dont l’Etat détient actuellement 72%, est le principal opérateur de jeux d’argent et de hasard en France et la deuxième loterie en Europe. Elle s’est vue confier par l’Etat l’organisation et l’exploitation à titre exclusif des jeux de loterie et de paris sportifs pour une durée qui ne peut excéder 25 ans, dans le cadre de la loi Pacte qui a réformé le régime des jeux de hasard.

Un savant calcul…

Pour calculer l’indemnité due par la FDJ, la Commission s’est appuyée sur un rapport établi par plusieurs banques conseils et d’une analyse juridique conduite par le cabinet Weil, visant à « établir l’impact sur la valorisation de la FDJ de l’octroi des droits exclusifs dans le nouveau cadre résultant de la loi Pacte ».

Cette contrepartie financière est « la résultante nette d’impacts positifs et négatifs » sur la valeur de la FDJ du régime mis en place par la loi Pacte, souligne l’avis.

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La loi Pacte, adoptée en avril et qui a ouvert la voie à un vaste programme de cession d’actifs, a autorisé le transfert au privé de la majorité du capital de l’opérateur de jeux, tandis que l’Etat restera actionnaire minoritaire à hauteur de 20% au minimum.

En 2018, les mises ont atteint 15,8 milliards d’euros (en hausse de 4,4% par rapport à 2017) pour la FDJ.

Au cours du premier semestre 2019, elles ont progressé de 7% et le chiffre d’affaires de 5% par rapport au premier semestre 2018.