Se connecter S’abonner

Il vaut sans doute mieux oublier ses emprunts russes

Les Français porteurs d'emprunts émis pour financer les chemins de fer russes n'ont plus à nourrir d'espoir. Voici pourquoi.

Gel des biens russes
Crédit: iStock.

Les porteurs d’emprunts russes émis avant la révolution de 1917 ne peuvent pas demander à la justice française de condamner la Russie à les rembourser, a tranché la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 6.11.2019, P 18-16.437). .

La Fédération de Russie, en émettant des emprunts en 1906 et 1908 avec des garanties gouvernementales, a procédé à un acte de souveraineté qui ne peut pas faire l’objet d’une appréciation par un juge étranger, compte tenu de l’immunité des Etats, a observé la Cour.

A LIRE >>>Livret d’épargne populaire: vers une modification de la procédure d’ouverture ?

Les Français porteurs d’emprunts émis pour financer les chemins de fer russes et garantis à l’époque par le gouvernement impérial, n’ont donc plus d’espoir devant les juridictions françaises.

Ils contestaient l’immunité de juridiction de la Russie dans ce dossier en soutenant qu’à l’époque cet Etat n’avait pas fait un acte de souveraineté mais un « acte de gestion » qui peut donc être apprécié par la justice française.

Un accord en 1997

Cet argument a été rejeté. Dès lors que l’Etat russe avait accordé des avantages fiscaux exorbitants aux souscripteurs, ainsi que sa garantie, il a utilisé ses prérogatives de puissance publique et fait un acte de souveraineté. Ce qualificatif s’applique aussi au décret soviétique de 1918 qui a tout annulé.

Un accord de 1997 signé entre la Russie et la France a permis aux porteurs français d’emprunts russes de percevoir une petite partie de ce qu’ils estimaient leur être dû. Certains n’avaient donc pas abandonné les procédures.

A LIRE >>> Introduction en Bourse de la FDJ : pourquoi vous avez tout intérêt à acheter des actions

L’interdiction pour le juge français de juger ce dossier n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, a observé la Cour, car l’immunité des Etats étrangers repose sur un but légitime: « favoriser la  courtoisie entre Etats fondée sur le respect de la souveraineté de chacun ».

Cependant, les Français victimes ne sont pas privés d’un accès à la justice, a conclu la Cour de cassation, car ils peuvent saisir la justice russe « dont le manque d’indépendance et d’impartialité ne peut être présumé ».