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Des ventes d’objets d’art à l’étranger entravées par le fisc

Le Conseil d’État s’en remet au Conseil constitutionnel pour savoir s’il y a inégalité de traitement fiscal, concernant les ventes d’objets d’art hors Union européenne.

Les particuliers vendant en France et dans l’Union européenne des objets d’art ont le libre choix entre deux régimes de taxation : une taxe de 6,5% sur le prix de vente ou l’impôt sur la plus-value au taux de 36,2% avec exonération après vingt-deux ans de détention. Si les œuvres sont vendues dans d’autres pays, les États-Unis le plus souvent, seul l’impôt de 36,2% est possible, ce qui est pénalisant quand leur prix d’achat et la date d’entrée dans le patrimoine ne sont pas connus.

Prélèvement de 36,2% sur le prix de vente

Dans ce cas, fréquent pour des biens de famille, le prix de vente supporte en totalité le prélèvement de 36,2%. Dans le cadre d’un conflit les opposant au fisc, des particuliers estiment que ce refus d’appliquer la taxe de 6,5%
porte atteinte au principe d’égalité devant la loi au sens de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le Conseil d’État a jugé la question suffisamment sérieuse pour la transmettre au Conseil constitutionnel (CE QPC , 25 septembre
2020, no 441908). Si ce dernier juge qu’il y a inégalité de traitement, le frein fiscal aux ventes hors Union européenne sera levé.