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Des ventes d’objets d’art à l’étranger entravées par le fisc

Le Conseil d’État s’en remet au Conseil constitutionnel pour savoir s’il y a inégalité de traitement fiscal, concernant les ventes d’objets d’art hors Union européenne.

récession
Crédits: iStock.

Les particuliers vendant en France et dans l’Union européenne des objets d’art ont le libre choix entre deux régimes de taxation : une taxe de 6,5% sur le prix de vente ou l’impôt sur la plus-value au taux de 36,2% avec exonération après vingt-deux ans de détention. Si les œuvres sont vendues dans d’autres pays, les États-Unis le plus souvent, seul l’impôt de 36,2% est possible, ce qui est pénalisant quand leur prix d’achat et la date d’entrée dans le patrimoine ne sont pas connus.

Prélèvement de 36,2% sur le prix de vente

Dans ce cas, fréquent pour des biens de famille, le prix de vente supporte en totalité le prélèvement de 36,2%. Dans le cadre d’un conflit les opposant au fisc, des particuliers estiment que ce refus d’appliquer la taxe de 6,5%
porte atteinte au principe d’égalité devant la loi au sens de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le Conseil d’État a jugé la question suffisamment sérieuse pour la transmettre au Conseil constitutionnel (CE QPC , 25 septembre
2020, no 441908). Si ce dernier juge qu’il y a inégalité de traitement, le frein fiscal aux ventes hors Union européenne sera levé.