Dons : interdiction définitive de DonAction
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a définitivement décidé d’interdire l’activité de DonAction, qui se présentait comme un intermédiaire en financement participatif.
Stop à l’arnaque aux dons ! Une nouvelle interdiction a été prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : elle concerne l’association DonAction et ses activités en tant qu’intermédiaire en financement participatif. Le gendarme de la banque et de l’assurance a pris cette décision le 11 mars dernier, à la suite de nombreux manquement pointés par l’ACPR. En effet, DonAction « encaissait des fonds de ses clients donateurs sans toutefois être habilitée à fournir des services de paiement ni être mandatée comme agent par un prestataire de services de paiement, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 521-2 et L. 523-1 du Code monétaire et financier », précise entre autre l’Autorité dans sa décision. Cet intermédiaire demandait effectivement au candidat sollicitant un financement de faire lui-même un don et de parrainer deux donateurs avant de lancer la cagnotte. En encaissant les fonds, DonAction était susceptible de compromettre les intérêts de ses clients donateurs.
De plus, DonAction, se présentant comme une association, apportait « sur son site internet des informations très lacunaires sur les projets financés et les porteurs de projets, et des informations insuffisamment claires, voire trompeuses », précise encore l’ACPR. Par exemple, les conditions générales étaient données en espagnol et non en français, ou encore le nombre de membres et leur répartition géographique étaient erronées. Des manquements « qui contreviennent aux règles de bonne conduite et d’organisation prévues par l’article L. 548-6 du Code monétaire et financier » selon l’Autorité. DonAction ne publiait ni ses rapports d’activité annuels avec son dispositif de gouvernance, ni les statistiques sur le nombre de projets reçus et financés.
Radié de l’Orias
L’interdiction pourra être levée « lorsque l’association aura justifié auprès de l’ACPR de la correction des pratiques » qui contreviennent aux dispositions du Code monétaire et financier. En attendant, l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) a en conséquence radié DonAction du registre des intermédiaires financiers, immatriculée 17003062, précise Le Figaro. L’association exerçait via les sites www.donaction6.com, www.antiponzi.net et www.akcijaplus.com.