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Plan épargne logement : l’UFC-Que Choisir attaque en justice la Banque Postale

L’UFC-Que Choisir assigne la Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris mercredi 31 mars. L’association dénonce des « pratiques illégales » de la part de la banque.

Banque Postale
Crédit: iStock.

Depuis quelques mois, la Banque Postale est dans le collimateur de l’UFC-Que Choisir. Mercredi 31 mars, l’association de défense des consommateurs assigne l’établissement devant le tribunal judiciaire de Paris pour arrêter une « pratique illégale » de la banque. En effet, la Banque Postale demanderait à ses clients détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) d’ouvrir un compte courant payant, sous peine de clôturer leur PEL. « Au prétexte d’exigences réglementaires, l’établissement bancaire oblige l’ouverture d’un compte courant auprès d’elle, au prix de 13,20 € minimum par an et pouvant être facturé près de 100 € », affirme l’UFC-Que Choisir dans un communiqué. Pourtant, le PEL est un produit gratuit et l’association affirme qu’aucune disposition légale n’impose de détenir un compte courant dans la banque concernée.

L’UFC-Que Choisir affirme que certains clients ont refusé d’ouvrir un compte courant. « D’autres ont démontré qu’ils respectaient la seule exigence règlementaire, à savoir des versements réguliers », précise le communiqué. Cependant, ils ont tous vu leur PEL clôturé par la Banque Postale. L’association est intervenue auprès de l’établissement bancaire pour lui demander le respect du cadre légal, sans succès, après de nombreuses plaintes de consommateurs. La Banque Postale a juste accepté de faire « évoluer le contenu de son courrier ».

Délai de deux mois pour les clients

Face à cette situation, l’association de défense des consommateurs a décidé d’attaquer la Banque Postale en justice. Elle demande l’arrêt immédiat de cette pratique. Dans une déclaration transmise à l’AFP, la banque dit avoir demandé aux clients concernés « de régulariser leur situation en leur laissant un délai de deux mois ». Elle précise toutefois qu’au cas où « cette conformité avec la réglementation aurait généré des dysfonctionnements défavorables au client, la Banque postale continuera d’examiner les situations individuelles ». L’UFC-Que Choisir avait déjà attaqué dans le passé la Banque Postale, notamment en avril 2010, concernant un contrat d’assurance obsèques. L’association avait été déboutée par le tribunal de grande instance de Paris en 2012.