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PEA : nouveau plafonnement des frais de transaction des ETF

Le plafonnement actuel des frais applicables aux PEA et PEA-PME vient d’être modifié par un décret. Tous les détails ci-dessous.

Un décret du 13 juillet publié au Journal officiel le 14 modifie le plafonnement des frais de transactions et de tenue de compte des opérations des PEA et PEA-PME. L’encadrement actuel de ces frais, qui concerne les frais d’ouverture, de tenue de compte et garde, de transactions et de transfert, avait été établi par un précédent décret de 2020. Selon le nouveau texte, applicable au 15 juillet, les frais de transaction applicables aux ETF éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation sont alignés sur le plafond fixé pour les titres vifs : à savoir 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen.

Par ailleurs, selon le même décret, les frais de transactions sur titres non cotés font l’objet d’un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l’opération.