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« Sortie en capital du Perp : du nouveau depuis le 1er juillet ! »

Depuis le 1er juillet dernier, si la rente mensuelle servie au t sur un Perp (ou un contrat Madelin) est inférieure à 100 euros, une sortie en capital est possible.

Grégory Lecler, président de Prudentia

Si, moment de la conversion en rente viagère d’un contrat d’assurance, le montant mensuel de la rente est d’un trop faible montant, l’assureur peut décider de vous verser un capital à la place d’une rente viagère. Jusqu’à présent, le montant maximum de rente ne devait alors pas dépasser 40 euros par mois pour les contrats Madelin ou PERP pour permettre cette sortie en capital. Un arrêté du 7 juin 2021 est venu modifier ce montant maximum depuis le 1er juillet, pour le porter à 100 euros par mois pour les titulaires de contrats PERP, Madelin ou encore PER. Cette mesure, favorable aux épargnants, l’est d’autant plus pour les titulaires de PERP.

Ne sont concernés que les anciens PERP non transférés sur un PER

En effet, contrairement aux titulaires de contrats Madelin ou PER, ces derniers peuvent bénéficier d’une taxation à 7,5 % (plus des prélèvements sociaux de 9,10 %) au titre de l’impôt sur les revenus, calculée sur le montant du capital ainsi récupéré. Rappelons, en outre, que cette assiette est diminuée d’un abattement de 10 % sur le montant du capital ainsi imposable. Cette option pour une taxation forfaitaire à 7,5 % n’est pas permise lorsque la sortie en capital est réalisée de façon fractionnée, ce qui exclut de fait les contrats PER. A l’inverse, les souscripteurs de PERP sont autorisés à sortir jusqu’à 20 % de leur épargne retraite en capital, sans condition.

Rappelons, toutefois, que les ouvertures de PERP ne sont plus possibles depuis le 1er octobre 2020. Cette mesure ne concerne donc que les titulaires d’anciens plans, et qui ne les auraient pas encore transférés vers un nouveau PER. Cette possibilité accrue de sortie en capital devra alors être prise en compte dans la réflexion préalable à la transformation d’un PERP en PER