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Défiscalisation : les investisseurs désormais remboursés en cas de refus de l’administration ?

La Cour de cassation a jugé, fin juin, que la promesse d’une défiscalisation pouvait être un élément essentiel d’un contrat d’investissement. Un refus de l’administration peut donc entraîner la nullité.

défiscalisation
crédit : iStock

Nombreuses sont les propositions d’investissement qui mettent en avant une possible défiscalisation. Mais le contrat est-il nul, et le montant versé donc remboursable, si l’administration fiscale rejette le dossier des investisseurs ? Un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2022, repéré par Les Échos, vient rebattre les cartes en la matière. La décision, qui pourrait établir une nouvelle jurisprudence, laisse envisager que les investisseurs n’ayant pas bénéficié des avantages fiscaux évoqués puissent être remboursés.

Défiscalisation et erreur sur une qualité « substantielle »

En l’espèce, la haute juridiction se penchait sur le cas d’un couple qui avait investi en parts de copropriété dans un navire en 1996. Ils pensaient bénéficier de la loi «Pons » qui offrait une réduction d’impôt en cas d’investissement dans des secteurs jugés prioritaires dans les territoires d’outre-mer. La plaquette de l’entreprise mettait en avant cet avantage fiscal, qui n’a finalement pas été octroyé au couple. Celui-ci avait dénoncé une manœuvre dolosive (trompeuse) et obtenu gain de cause en première instance, mais la cour d’appel avait annulé cette décision, faute de preuves suffisantes.

Leur avocat a donc misé, devant la Cour de cassation, sur l’erreur. En droit, celle-ci est une cause de nullité, notamment quand elle porte sur une « qualité substantielle » du contrat. Or, les juges ont considéré que les conditions d’éligibilité à une défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle d’un contrat. En d’autres termes, les investisseurs n’auraient peut-être pas accepté s’ils avaient su qu’ils ne bénéficieraient pas de la défiscalisation. De plus, la Cour a considéré qu’il n’était pas nécessaire que les éventuels avantages fiscaux figurent explicitement dans le contrat pour constituer une qualité substantielle.

La décision est encore récente et ses implications restent théoriques. Elle pourrait néanmoins pousser les professionnels proposant des investissements défiscalisés à les garantir, plutôt que de risquer une annulation. Ce que font déjà certains, précise Les Échos. Il ne faut cependant pas imaginer que tout refus de l’administration permettra de remettre en cause un contrat. Dans le cas étudié par la Cour de cassation, les souscripteurs ne pouvaient pas bénéficier de la défiscalisation. Un investisseur qui aurait pu en bénéficier, mais qui, par exemple, commettrait une erreur dans son dossier ne pourrait s’en prévaloir.