Se connecter S’abonner

Régler le fisc par la remise d’œuvres d’art, c’est possible (sous conditions)

Un particulier entend organiser sa succession en payant le fisc avec une collection de tableaux d’artistes. A son décès, ces œuvres permettront-elles de payer les droits de succession au fisc ? Pas si simple.

Bercy
Crédits: iStock.

Ce type de règlement fait référence à la procédure de dation en paiement, visée à l’article 1716 bis du Code général des impôts. Lorsque le montant des droits est au moins égal à 10 000 euros, tout héritier peut, sous réserve d’un agrément préalable, acquitter les droits de succession par la remise d’œuvres d’art du défunt présentant une « haute valeur artistique ».

La procédure à suivre est assez lourde et nécessite de s’y prendre immédiatement après le décès. Vous devez déposer au service des impôts chargé de la succession une offre de dation en paiement en quatre exemplaires selon un modèle établi par l’administration (tapez BOI-LETTRE-000114 pour l’obtenir sur Internet). Il faut y indiquer la nature, les modalités d’acquisition et la valeur de chacune des œuvres que vous envisagez de remettre à l’État, valeur à fixer avec l’aide d’experts. Vous devez également fournir deux photographies de chaque œuvre proposée et vous ne pouvez pas poser pour condition l’affectation à un musée déterminé.

Une commission de spécialistes se prononce sur l’intérêt de votre offre et c’est le ministre du budget qui délivre ou non l’agrément. Ce dernier fixe la liste des œuvres retenues et leur valeur libératoire des droits de succession. Sachez qu’elle ne sera pas automatiquement celle que vous proposiez. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette nouvelle valeur, vous aurez trente jours pour renoncer à la dation. Il vous faudra alors payer les droits au comptant au moment du dépôt de la déclaration.