Catégories : Bourse

Coronavirus: des accords de performance collective mieux encadrés

Nouveaux types d’accord qui permettent d’imposer aux salariés une baisse de salaire ou une hausse du temps de travail, les accords de performance collective (APC) sont désormais encadrés par 23 « questions-réponses »

Créés par la réforme du Code du travail au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, les APC permettent de modifier des éléments du contrat de travail dès lors qu’ils ont été validés par des syndicats représentant une majorité de salariés ou, faute de syndicats, par une majorité du personnel. 

Trois points modifiables

Comme le rappelle le premier point du document, la durée du travail des salariés, leur rémunération ou encore les conditions de leur mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise peuvent ainsi être aménagées. Il s’agit d’ailleurs des seuls points modifiables. Qui plus est, l’accord « ne peut pas être utilisé pour la fermeture définitive d’un site ou d’un établissement, lorsque cette fermeture entraîne un déménagement », indique le document. 

Le dispositif ne se substitue pas non plus à la convention collective de l’entreprise, ni à un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi. De manière générale, comme le précise ce fameux « questions-réponses », « l’accord doit être conforme aux règles de droit du travail auxquelles il n’est pas permis de déroger ». Et l’APC peut être cumulé avec du chômage partiel de longue durée.

Protection des CDD

Le document fait aussi le point sur la situation des salariés en CDD. Il explique qu’un salarié en CDD qui refuserait la modification de son contrat de travail ne peut pas être licencié. 

A LIRE >> Le gouvernement pousse au développement des accords d’intéressement

N’ayant pas à être justifié par des difficultés économiques, l’accord de performance collective peut permettre à l’employeur de réduire ses coûts ou de rendre son organisation plus souple. Toutefois, au moment de son adoption, le dispositif avait provoqué l’ire des organisations syndicales qui le décrivent comme un outil déséquilibré pour les entreprises. 

Rédaction Mieux Vivre

Partager
Publié par
Rédaction Mieux Vivre

Articles récents

Logements neufs : les douches à l’italienne seront obligatoires dès 2021

Dès janvier 2021, certains logements neufs devront permettre l’adaptation des salles de bains et faciliter l’installation de douches de plain-pied…

21/09/2020 11:53

Immobilier parisien : trouver un logement à moins de 10 000 euros/m² reste possible

Quel type de logement peut-on espérer acheter à moins de 10 000 euros/m², dans Paris ? Et dans quels arrondissements…

21/09/2020 10:21

Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes…

20/09/2020 10:28

Le défaut d’assurance habitation expose le locataire à la résiliation du bail

L'obligation de s'assurer doit être respectée à la lettre. Dans une affaire récente, des bailleurs ont demandé en justice qu'il…

19/09/2020 10:07

Le maintien du durcissement des conditions des prêts immobiliers fait débat

Le courtier en crédit Cafpi réagit au maintien, par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), de sa position stricte…

18/09/2020 18:33

« Le CAC 40 devrait sortir par le haut du tunnel dans lequel il évolue depuis plusieurs mois », selon Nuno Teixeira

Depuis le début du mois de juin, l’indice phare de la place parisienne évolue autour du seuil des 5.000 points.…

18/09/2020 17:40