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TPE – PME: qui pourra étaler le paiement de ses impôts sur trois ans?

Bercy a dévoilé quelles entreprises pourront étaler sur 12, 24 ou 36 mois leurs impôts et les caractéristiques de ces plans de règlement.

PME-ETI
Close up of a male architect working on a project

Les patrons de petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE) y voient désormais plus clair. Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a expliqué, dans un communiqué publié lundi 17 août, le fonctionnement des plans de règlement pour les dettes fiscales liées à la crise sanitaire.

Ces plans de règlement visent à soutenir les TPE et PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Pour en bénéficier, les commerçants, artisans et autres représentants d’une profession libérale devront avoir débuté leur activité au plus tard en 2019. Et cela quel que soit leur statut, leur régime fiscal et social. Même les micro-entrepreneurs sont concernés par ce dispositif. Enfin, il n’y a pas de condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts ?

En revanche, les plans de règlement ne concernent pas tous les impôts. Ils se cantonnent aux « impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire »

Concrètement, la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 est visée par le dispositif. Comme les soldes d’impôt sur les sociétés et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. L’un et l’autre devaient être versés entre mars et mai, avant le report au 30 juin de la date de paiement.

Un dossier spécifique

Comme déjà expliqué par Bercy, ces plans dureront 12, 24 ou 36 mois, selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise calculé par l’administration fiscale. « Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties », précise le communiqué.

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Pour bénéficier d’un plan de règlement, le chef d’entreprise devra faire une demande. Pour ce faire, il devra utiliser un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel. A défaut, il pourra envoyer un mail ou un courrier adressé à son service des impôts des entreprises.