Redressement fiscal : la bien raide réplique du fisc à la demande en apparence raisonnable d’un contribuable

Un particulier qui fait l’objet d’un redressement fiscal demande aux services fiscaux de lui communiquer les documents sur lesquels ils s’appuient. Ce sera une fin de non-recevoir de la part du fisc que la justice valide par ailleurs. 

Le contribuable qui fait l’objet d’une « proposition de rectification » d’un impôt ne peut pas exiger de l’administration la communication des documents sur lesquels elle se fonde lorsque ces documents sont publics.

C’est une exception posée par la Cour de cassation à l’obligation faite au fisc, par la loi, de communiquer au contribuable les documents qui fondent le redressement.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents qui font l’objet d’une publicité légale, parce qu’ils sont accessibles au public, tranchent les juges.

Evaluation de biens immobiliers

L’affaire portait sur un problème d’évaluation des biens immobiliers taxés au titre de l’impôt sur la fortune. Les services fiscaux, considérant que certains biens avaient été déclarés pour une valeur trop faible, notifiaient une procédure de redressement. Le contribuable réclamait la communication des éléments de comparaison et notamment les surfaces des biens invoqués comme similaires par le fisc. Le code général des impôts oblige l’administration à informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers et sur lesquels il se fonde, rappelait-il.

Mais les services fiscaux avaient refusé. Ils répondaient que l’intéressé n’avait qu’à se renseigner auprès du cadastre ou du service de la publicité foncière. Les juges leur ont donné raison puisque, selon eux, les informations demandées étaient « librement accessibles à toute personne intéressée ». Ils n’ont rien dit du caractère payant de ces renseignements, pour l’intéressé qui présente une demande.

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