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La clause bénéficiaire en 10 questions

L’assurance vie permet de transmettre du patrimoine dans un cadre fiscal attractif. Encore faut-il que la clause bénéficiaire de votre contrat soit correctement renseignée. Nos conseils pour optimiser sa rédaction.

Clause bénéficiaire assurance vie
Crédit: iStock.

Clause bénéficiaire : ces deux mots accolés vous désarment ? Il faut pourtant s’y frotter, car c’est un rouage essentiel de toute assurance vie. Et pour cause, si vous passez de vie à trépas, le capital en compte sur votre (vos) contrat(s) sera transmis aux personnes que vous aurez désignées dans la… clause bénéficiaire. À défaut, le régime singulier de l’assurance vie – transmission des capitaux hors succession, avec avantages fiscaux à la clé – ne s’appliquera pas. Prenons donc les choses dans l’ordre. Un, seul le détenteur du contrat peut rédiger, modifier, annuler le contenu de cette clause, c’est un droit inscrit dans le Code des assurances. Si vous avez ouvert un ou plusieurs contrats, cette responsabilité vous incombe donc, à nul autre. Deux, qui voudriez-vous gratifier à votre décès ? N’éludez pas cette question, être au clair sur la réponse permettra d’envisager sereinement la rédaction de la clause bénéficiaire. Sachant que rien ne vous empêchera de modifier son contenu ultérieurement. Trois, sachez que la clause bénéficiaire est un espace de liberté très large. On peut y faire du classique, du sur-mesure, voire de l’original, avis aux audacieux ! Quatre enfin, mieux vaut battre le fer tant qu’il est chaud ! Autrement dit, nul ne connaissant l’heure de sa mort, ne remettez pas à plus tard l’examen de la (les) clause bénéficiaire de votre (vos) assurance vie. Partant de là, soyez pragmatique, ce que vous propose notre série de 10 questions/réponses.

1Que vaut la clause standard des contrats ?

Tout contrat d’assurance vie contient une clause type indiquant : « À mon décès, le capital sera versé à mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers ». Cochez-la et le capital sera payé dans cet ordre à votre mort. A priori, ce déroulé s’accorde aux volontés de la majorité des ménages, à savoir protéger la personne avec qui l’on vit. Pour l’assureur, le conjoint survivant est facilement identifiable. Et s’il était décédé, le capital irait aux enfants. Tout est même prévu, y compris la représentation d’un enfant prédécédé. Bref, cette clause est un gage de tranquillité d’esprit. Pour autant, elle va s’avérer inadaptée dans bien des situations. Sachez d’abord que juridiquement, le conjoint est la personne avec laquelle on était mariée au jour du décès. Sont de facto exclus les personnes pacsées ou vivant en concubinage. Si vous souhaitez gratifier des tiers, la clause type est aussi complètement hors-jeu. En réalité, même dans un cadre dit « classique » – couple marié avec enfants – elle pourra être contre-productive. Est-il bien nécessaire de laisser tout le capital au conjoint survivant, qui aura souvent un âge avancé, sachant aussi qu’il  est exonéré de droits de succession ? De priver les enfants d’un capital pour payer les droits de succession ? Bref, prudence. Plus de 80% des souscripteurs d’assurances vie optent pour la clause standard aux dires des compagnies : ont-ils vraiment bien pesé le pour et le contre de leur choix ?

2 – Puis-je écrire ma propre clause bénéficiaire ?

Oui ! Tout détenteur majeur d’une assurance vie – sauf cas des majeurs incapables sous tutelle ou curatelle – peut passer outre la clause standard et formuler lui-même sa clause bénéficiaire. En pratique, c’est à faire sur le bulletin d’adhésion du contrat, mais il est aussi possible d’adresser une lettre à l’assureur pour ce faire. Que peut-on y écrire ?

Hormis pour les mineurs ou majeurs incapables (question 10), vous pouvez désigner bénéficiaire qui bon vous semble : votre conjoint, vos enfants, votre sœur, votre ami, votre amante, votre boulanger, une association, une mairie, etc. Plusieurs bénéficiaires peuvent aussi être indiqués. Seules interdictions formulées par le Code civil : gratifier un personnel soignant qui vous suit pour une maladie dont vous pourriez mourir, tout comme les ministres du culte (prêtre, pasteur, rabbin, imam, etc.). Évitez aussi les nominations contraires « aux bonnes mœurs », par exemple en désignant le concubin adultère avec la motivation de rémunérer cette relation. Votre liberté ne s’arrête pas cette désignation. Vous pouvez aussi répartir la transmission du capital entre plusieurs bénéficiaires. Imaginons que vous souhaitiez gratifier votre conjoint, mais aussi vos deux enfants. Il sera alors possible d’opter pour une répartition en pourcentage : mon conjoint pour 50 % du capital et mes deux enfants pour 25 % chacun. Sachant que ces pourcentages sont tout à fait malléables, qu’aucune égalité n’est requise entre les enfants, etc. Autre solution : vous savez que votre capital vaudra au moins 80 000 euros. Vous pouvez alors indiquer : 50 000 euros pour mon conjoint, le reliquat pour mes deux enfants par parts égales. Tout est possible à condition que le solde de la répartition soit de 100% du capital.

Le champ des possibles est encore plus large avec les clauses à options (question 7) ou démembrées (question 9). L’important est d’utiliser cette liberté à bon escient, en évitant certaines chausse-trappes ou subtilités juridiques de la clause bénéficiaire (question 5). A noter : si le souscripteur et l’assuré du contrat sont deux personnes différentes, ce qui est possible (bien que peu fréquent), le souscripteur doit obtenir l’accord de l’assuré pour désigner ou modifier le bénéficiaire des capitaux décès. Et si le souscripteur décède avant l’assuré alors que le contrat n’est pas dénoué, le contrat est bloqué jusqu’au décès de l’assuré concernant les rachats mais aussi la désignation des bénéficiaires.

3Dois-je désigner les bénéficiaires par leur identité ou qualité ?

Tout dépend. Sachez que les deux solutions sont autorisées par le Code des assurances. Indiquer l’identité des personnes permet une précision sans faille, à condition que cette désignation nominative soit complète avec, outre le nom et prénom usuel, la date et le lieu de naissance, l’adresse, éventuellement le numéro de Sécurité sociale, etc. Il faudra aussi actualiser la clause dans le temps. Exemple : en cas de divorce, conserver une désignation nominative conduira au paiement du capital à son ex-conjoint. La désignation par qualité en précisant « mon conjoint non séparé de corps et non divorcé » ou « mon conjoint non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps » sera préférable, puisque « l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité » (art. L.132-8 du Code des assurances).

Concernant les enfants et petits-enfants, opter pour une désignation nominative vous imposera à chaque naissance la réactualisation de la désignation, si vous souhaitez gratifier tous vos descendants. La désignation « mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut… » est plus simple, non ? Quoi qu’il en soit, ne combinez pas identité et qualité dans la clause, car si les deux ne coïncident plus au jour de votre décès, l’assureur ne pourra pas trancher. Exemple à éviter : « mon conjoint Mme Y sous condition qu’elle soit encore mon conjoint au jour du décès ».

4 – Pourrai-je modifier cette clause bénéficiaire ultérieurement ?

Oui, ce qui devrait vous rassurer. Les assureurs conseillent de revoir cette clause de manière régulière, tous les deux à trois ans. Soyons direct : dès que votre situation familiale, vos objectifs ou votre patrimoine évoluent, il est impératif de s’y pencher pour vérifier que son contenu correspond toujours à votre volonté. Idem en cas de changement de la réglementation, par exemple fiscale. A tout moment, vous avez toute liberté pour modifier autant de fois que voulu votre clause bénéficiaire (sauf cas spécifique de l’acceptation par le bénéficiaire, question 6). Comment s’y prendre ? Pour changer de clause, avertissez l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Et relancez jusqu’à enregistrement de la modification, précisant que cette clause annule l’ancienne. Car si l’assureur n’a pas été informé du changement, nul ne pourra lui reprocher d’avoir versé les capitaux aux bénéficiaires désignés dans la clause antérieure.

5Quels sont les pièges de la clause bénéficiaire ?

La liste est longue. Premier d’entre eux, l’ambiguïté. Une clause bénéficiaire imprécise voire confuse dans son écriture ou l’identification des personnes sera potentiellement source de conflits avec l’assureur et la famille. Voilà pourquoi certains vous conseilleront de recourir à la clause standard pour éviter tout déboire. Deuxième chausse-trappe : ne pas avoir prévu la représentation d’un bénéficiaire prédécédé. Contrairement aux règles successorales, l’assurance-vie ne prévoit pas la représentation. Dès lors, en cas de prédécès d’un enfant bénéficiaire, son enfant(s) ne percevra rien, sauf à prévoir la représentation en écrivant toujours « mes enfants vivants ou représentés ». Exemple : Pierre a souscrit un contrat en désignant comme bénéficiaires « mes deux filles Jeanne et Caroline par parts égales, à défaut mes héritiers ». Par malheur, Jeanne décède avant son père. Au décès de Pierre, le capital sera alors totalement transmis à sa fille Caroline. En revanche, si Pierre avait écrit la clause suivante : « Mes deux filles, vivants ou représentées, par parts égales, à défaut mes héritiers », les capitaux décès auraient cette fois été répartis entre Caroline pour moitié et les enfants de Jeanne pour l’autre moitié.

Déroulons encore la liste. Il faut aussi faire attention à prévoir plusieurs rangs dans la rédaction de votre clause bénéficiaire. D’où l’indication de « à défaut », avec pour clore la clause : « à défaut mes héritiers ». Sur ce point, ces derniers toucheront les capitaux en proportion de leurs parts héréditaires. Ensuite, la mise à jour de votre clause bénéficiaire n’est bien sûr pas à prendre à la légère, d’autant que vous pouvez facilement modifier son contenu (question 4). Voici un exemple invitant à se pencher sur le contenu de sa (ses) clause(s) bénéficiaire : le changement de régime matrimonial. Soit un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et passant en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. N’est-il pas opportun dans une telle situation de revoir sa clause en désignant le(s) enfant(s) comme bénéficiaire(s) de premier rang plutôt que le conjoint survivant qui recevra déjà l’intégralité du patrimoine (sans ouverture de succession) ? Une façon de les aider quand même, avec les avantages fiscaux de l’assurance vie à la clé (abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour le capital issu de versements avant 70 ans).

Reste à ne pas limiter l’analyse au contenu stricto-sensu de la clause bénéficiaire. Ce n’est finalement qu’un outil au service de la transmission de votre patrimoine. Par la désignation des bénéficiaires, il vaudra donc mieux respecter les règles de la quotité disponible pour ne pas léser ses héritiers. Autrement dit, si vous souhaitez gratifier avec votre assurance-vie des personnes non héritières, ne prenez pas sur la part de votre patrimoine devant légalement revenir à vos héritiers. Dans la même ligne, évitez d’utiliser l’assurance-vie comme un outil d’évasion fiscale manifeste ou comme un moyen d’échapper à vos créanciers.

6 – Me faut-il informer les bénéficiaires de mon choix ?

Au plan pratique, c’est mieux. Informé de la situation, un bénéficiaire sera plus à même d’agir rapidement auprès de l’assureur pour exiger le paiement des capitaux. On parle ici du ou des bénéficiaires de premier rang, notamment votre conjoint ou vos enfants. Autre solution : indiquer à vos proches où sont conservés les documents adéquats (contrats d’assurance vie). Si tout est bien rangé dans une boite, que chacun sait où elle se trouve, la mécanique sera enclenchée. Pour des personnes non héritières, sans mot dire, elles risquent de ne jamais réclamer leur dû. Ce silence autour des bénéficiaires explique en partie l’épineux scandale des contrats non réclamés (voir encadré). Vous pouvez toutefois jouer une autre carte, celle de votre notaire. Vous pouvez en effet déposer votre clause bénéficiaire au sein d’un testament, cet écrit où sont codifiées vos dernières volontés. C’est une option intéressante au sens où elle permet de réfléchir à l’organisation et à la répartition générale de son patrimoine. C’est aussi un gage de confidentialité, puisque le choix du bénéficiaire reste « secret » jusqu’à l’ouverture du testament. En pratique, le notaire est ainsi informé de l’existence du (des) contrat, et de votre côté, vous transmettrez à l’assureur la clause suivante : « selon le testament enregistré chez Maître X, notaire à Y… ».

Reste un cas particulier, celui de l’acceptation du contrat par le bénéficiaire de votre vivant. Kesaco ? Dans un tel cas, vous ne pourrez plus retirer d’argent de votre contrat, ni changer de bénéficiaire, sans l’accord de ce dernier. Rassurez-vous, pour que cela advienne, il faut que vous donniez préalablement l’accord à cette acceptation (art. 132-9 du Code des assurances). Avouons-le, sauf cas très particuliers, vous n’y avez aucun intérêt.

7Un bénéficiaire peut-il renoncer au capital ?

Oui, ce qui fait de la clause bénéficiaire un outil très souple pour optimiser la transmission de son patrimoine. Expliquons. Un bénéficiaire peut renoncer à percevoir le capital qui devait lui revenir pour le laisser au(x) bénéficiaire(s) suivant(s). En somme, il passe son tour. Cette renonciation est possible, même si elle n’est pas expressément formulée dans la clause bénéficiaire. Ainsi dans la clause type « mon conjoint, à défaut mes enfants… », le conjoint peut-il indiquer à l’assureur qu’il « renonce au bénéfice du contrat », sans autre information (surtout pas au profit de qui). Dès lors, ce sont les bénéficiaires suivants, à savoir les enfants, qui vont pouvoir percevoir les capitaux décès en profitant du régime fiscal de l’assurance-vie. Ceci posé, clarifions un premier point : la renonciation au contrat d’assurance-vie n’a aucun lien avec la renonciation à la succession. Et vice versa.

Second point, la clause type est insuffisante pour exploiter tout le potentiel de la renonciation. Et pour cause, si le conjoint renonce, le capital va aux enfants, mais si l’un d’eux renonce dans le but de laisser les fonds à ses propres enfants, il n’en sera rien. Quand il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, si l’un renonce, sa part va aux autres… sauf à l’avoir prévu dans la rédaction de sa clause bénéficiaire. Il est alors nécessaire de s’écarter de la clause standard pour rédiger soi-même ses volontés. Par exemple, si votre souhait est de gratifier vos enfants, écrivez donc : « mes enfants, nés ou à naître, par parts égales entre eux, en cas de prédécès ou de renonciation de l’un d’eux, ses propres enfants vivants ou représentés pour sa part, à défaut mes héritiers. » Là, si un enfant renonce, sa part ira à ses propres enfants. Mais il est possible d’aller plus loin et d’envisager une clause bénéficiaire à options. L’idée ? Laisser au bénéficiaire de premier rang la liberté de choisir de recevoir tout ou partie des capitaux, laissant aux bénéficiaires suivants le reliquat. On pourra par exemple indiquer que le bénéficiaire de premier rang a la faculté d’accepter le contrat pour 100%, 75%, 50% ou 25% de sa valeur. Il faut toutefois observer que certains assureurs sont réticents à enregistrer ce type de clause, jugée trop complexe. L’alternative est alors d’ouvrir plusieurs contrats avec des bénéficiaires différents.

8Est-il autorisé de mettre des conditions à la perception du capital ?

Sur le papier, oui. Vous pouvez tout à fait écrire une clause prévoyant l’emploi du capital financier perçu, par exemple « mon neveu X, à charge pour lui de réemployer le capital perçu sur une assurance-vie, à défaut mes héritiers » ou encore « ma fille Y pour la totalité du capital à la condition que celui-ci soit converti en rente viagère certaine d’une durée de dix ans ». La clause bénéficiaire peut encore prévoir que l’argent servira à payer les droits de succession : « les bénéficiaires s’engagent à utiliser le capital pour régler les droits de succession dus aux décès de l’assuré ». Est-il possible de rendre le bénéficiaire débiteur de charges ? Oui selon la Cour de cassation, qui indique que le bénéficiaire peut être tenu à certaines obligations. Dont acte, à condition toutefois que ces dernières soient limitées et en aucun cas immorales ou illicites.

Dans les faits, il faut pourtant le dire, cette pratique est assez illusoire : qui ira en effet vérifier l’exécution de la clause bénéficiaire ? Pas l’assureur, qui se contente d’enregistrer la clause bénéficiaire et de payer le capital au décès. Le notaire sera alors sollicité, mais par qui au juste ? Pire, cette solution serait aussi source de conflits pour les bénéficiaires, notamment si des conditions ou charges trop strictes sont imposées. Nuançons maintenant ce propos. Il est toutefois possible de prévoir le blocage des fonds dans le cadre d’une transmission à des mineurs. Voyez-y alors plutôt une mesure dans l’intérêt du mineur davantage qu’une charge ou condition mise à la perception du capital. La remise en cause de ce type de clause est bien moins probable que celle émettant des conditions dénuées de fondement.

9 – Faut-il démembrer sa clause bénéficiaire ?

Dans la majorité des cas, non. Le démembrement de la clause bénéficiaire est à réserver à des patrimoines conséquents. Expliquons. Il s’agit de prévoir que le capital versé par l’assureur au décès de l’assuré reviendra à deux bénéficiaires distincts, en usufruit pour l’un et en nue-propriété pour l’autre. La configuration la plus fréquente consiste à désigner son conjoint ou partenaire de pacs comme usufruitier et son ou ses enfants comme nues-propriétaires. Mais on pourrait aussi imaginer les enfants usufruitiers et les petits-enfants nues-propriétaires. Le but ? Tout d’abord, protéger le conjoint survivant en lui laissant une liberté totale quant au remploi des capitaux, puisqu’il s’agit d’un quasi-usufruit, sans pénaliser les enfants, titulaires d’une créance de restitution sur la succession future de l’usufruitier. Intéressant dans le cadre d’une famille recomposée, cela permet au souscripteur de s’assurer que le capital versé à son conjoint ou partenaire reviendra à son décès à ses enfants, y compris ceux nés d’une précédente union. Point clé : les capitaux décès étant retenus pour leur valeur en pleine propriété, la créance de restitution constitue une dette inscrite au passif de la succession, et ce, même si l’un des nus propriétaires est héritier du quasi-usufruitier. Au premier décès, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés en fonction des droits revenant à chacun selon le barème prévu à l’article 669 du code général des impôts, se répartissant alors l’abattement de 152 500 euros propre à l’assurance vie.

Le terrain est toutefois glissant, avec des règles différentes passés 70 ans. C’est pourquoi la clause bénéficiaire démembrée demande beaucoup de vigilance dans sa rédaction, voire l’appui d’un conseiller patrimonial. Il faut aussi sécuriser le mécanisme. Il est recommandé de rédiger une convention de quasi-usufruit chez son notaire pour déterminer le montant de la créance de restitution et lui donner une date certaine. Autre piste : assortir la transmission au conjoint d’une clause de remploi des capitaux perçus pour éviter leur dilapidation, par exemple sur un contrat de capitalisation (placement très proche de l’assurance vie). Via une convention de démembrement, l’usufruitier pourrait alors y faire des retraits à hauteur des intérêts du contrat, préservant la valeur du capital.

10 – Quelle clause bénéficiaire pour le contrat de mon enfant mineur ?

« Mes héritiers légaux » ou « Mes héritiers selon la dévolution successorale ». Nulle autre clause ne sera acceptée par un assureur pour un contrat ouvert au nom d’un mineur. Et pour cause, conformément au Code civil (art. 903), un mineur ne peut « disposer » à titre gratuit. En pratique, ce sont donc les parents qui recevraient le capital en cas de décès de l’enfant. A sa majorité, l’enfant pourra modifier la clause de son contrat. À partir de ses 16 ans, le mineur (« non émancipé ») pourrait toutefois rédiger sa clause bénéficiaire sous la forme d’un testament (art. 904) en respectant les règles de la dévolution successorale. Il faut aussi voir la situation inverse, lorsque l’enfant mineur est bénéficiaire d’une assurance vie. Pour éviter toute dilapidation du capital par un tiers, il pourra être opportun d’insérer une clause permettant de différer le paiement du capital aux 18 ou 25 ans de l’enfant.