Droit

Bientôt des sanctions pour les entreprises qui ne réduisent pas les inégalités salariales femmes/hommes

Des sanctions sont désormais prévues pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne remédieront pas aux inégalités constatées entre le personnel masculin et féminin.

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Bientôt un mécanisme officiel pour lutter contre les inégalités salariales hommes-femmes

Les modalités pratiques d’un nouveau dispositif visant à réduire les inégalités salariales hommes-femmes est sur le point de voir le jour. Pour la ministre Muriel Pénicaud, ce ne serait plus qu’une question de semaines.

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Prouver une vie en concubinage est difficile

Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais cela s’avère très compliqué car la justice se montre exigeante.

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L’ordinateur de l’entreprise ne sert qu’au travail

Utiliser à des fins personnelles de l'ordinateur confié par l'entreprise peut constituer une "faute grave", passible d'un licenciement sans préavis, ni indemnités.

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Cour de cassation défiscalisation de robien

Immobilier locatif: les acheteurs doivent être correctement informés de leurs obligations

La cour de cassation vient de se prononcer sur l'affaire de particuliers frappés d'un redressement fiscal pour ne pas avoir respecté leurs obligations dans le cadre de l'achat d'un bien en défiscalisation De Robien.

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Avion indemnisation retard annulation vol

Tous les retards d’avion ne peuvent pas déboucher sur une indemnisation

Les voyageurs en avion peuvent être indemnisés en euros sonnants et trébuchants pour un retard ou une annulation de vol. Mais tout dépend de la cause.

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Notaire autorité de la concurrence

Une révision de la fiscalité des successions ? Macron demande à ce que l’on arrête « d’emmerder » les retraités

Emmanuel Macron exclut de modifier les droits de succession durant le quinquennat, a fait savoir lundi l'Élysée après les déclarations de Christophe Castaner, délégué général de La République en marche (LREM), sur l'ouverture d'une "réflexion sans tabou sur la fiscalité des successions".

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Contester un pv de stationnement FPS

Contester un PV de stationnement : les conseils d’une avocate spécialisée

Les PV pour absence de paiement ou montant insuffisant ont été remplacés début janvier 2018 par les FPS ou forfaits de post-stationnement. Certains peuvent être injustifiés ou entachés d'erreurs. Voici comment les contester.

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drone loisir vacances plage

Les règles à respecter pour faire voler un drone de loisir

Immortaliser ses vacances depuis le ciel, c’est tendance. Et facile avec un drone. Mais attention, vous ne pouvez pas le faire voler n’importe où et n’importe comment.

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Copropriétaire copropriété vote main levée

Cas pratique: un copropriétaire peut voter sur un sujet auquel il est opposé

Un copropriétaire ne peut pas être interdit par les autres de voter les résolutions découlant d’une décision pour laquelle il a voté contre. Cas pratique.

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