Vous pouvez désormais signer un Pacs à la mairie

Depuis le 1er novembre, l’enregistrement de la déclaration d’un pacte civil de solidarité (Pacs) n’est plus à réaliser auprès du tribunal d’instance. Il peut se faire à la mairie.

Depuis le 1er novembre, l'enregistrement d'un Pacs peut se faire à la mairie. ©iStockPhoto

Depuis le 1er novembre, l’enregistrement de la déclaration d’un pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et de sa dissolution, n’est plus à réaliser auprès du tribunal d’instance du lieu du domicile des partenaires mais à la mairie, au service de l’état civil.

Toujours réalisables chez un notaire

Ces démarches restent réalisables chez un notaire. Ce dernier pouvant, de plus, rédiger pour les partenaires un testament afin de convenir de dispositions protectrices en cas de disparition de l’un ou de l’autre.

 

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