Divorce : comment modifier le montant d’une pension alimentaire ?

Un couple divorce en 2001 d’un commun accord. Selon la convention de divorce, l’ex-mari doit verser une rente mensuelle de 1 000 euros à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire. Douze ans après, il demande la suspension de cette rente pendant dix-huit mois et sa réduction à la reprise des versements, en invoquant un changement important dans ses ressources. Il obtient gain de cause. L’ex-épouse saisit la Cour de cassation.

La prestation compensatoire abaissée

La Cour de cassation a considéré que la suspension de la rente ainsi que la réduction de son montant étaient justifiées au regard de l’article 276-3 du Code civil. Celui-ci prévoit que «la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.»

Dans cette affaire, l’ex-époux était gérant d’une société qui avait été placée en liquidation. Sa banque l’avait mis en demeure, en tant que caution solidaire, de régler la somme de 2 501,33 euros sous peine de déchéance du terme, c’est- à-dire l’exigibilité immédiate de la totalité du montant restant dû, soit 45 063,41 euros. Il avait également été assigné devant le juge des référés aux côtés des autres associés afin de constater la résiliation du bail consenti à sa société et en paiement d’arriérés de loyers de 117 111,28 euros et d’une indemnité d’occupation de 4 528,84 euros par mois.

En outre, son ex-épouse, qui était sans ressources lors du divorce, percevait à présent une modeste rémunération dans le cadre d’une activité d’animatrice (8 859 euros en 2013), tandis que lui-même, désormais à la retraite, touchait une pension légèrement inférieure à ses revenus de l’époque (5 076 euros contre 5 350).

Uniquement en cas de rente mensuelle

Ces circonstances justifiaient donc que le paiement de la rente mensuelle soit suspendu pendant dix-huit mois, puis que son montant soit abaissé à 600 euros par mois. La saisine du juge aux affaires familiales pour une demande de révision, suspension, voire de suppression, est possible uniquement si la prestation compensatoire est versée en rente mensuelle. Lorsqu’elle est octroyée en capital, le juge peut, tout au plus, si le paiement en a été échelonné, en allonger la durée (article 275 du Code civil).

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