La qualité de l’eau courante de votre commune n’est pas bonne, agissez !

Vous n’estimez que la qualité de l’eau fournie par votre fournisseur n’est pas bonne ? Voici les éléments pour négocier.

Pour obtenir des dommages-intérêts, vous pouvez invoquer les périodes d’interdiction ou de restriction de consommation imposées à certaines périodes de l’année.©Istock

Le fournisseur a une obligation de résultat sur la qualité de l’eau vis-à-vis du consommateur. Cela, qu’il s’agisse de la commune elle-même, d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable ou d’une société privée détentrice d’une concession d’exploitation et de distribution.

Sur la base de ce principe, un usager peut être indemnisé s’il est constaté que l’eau fournie au robinet est de mauvaise qualité. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (1ère chambre civile, 4 octobre 2017, n° 16-18.416).

A cet égard, il n’y a pas lieu d’apprécier le degré de nocivité de l’eau. Dans cette affaire, pour la déclarer défectueuse il suffisait qu’elle ne respecte pas les normes obligatoires, portant sur des paramètres microbiologiques et biochimiques énumérés par un arrêté ministériel du 11 janvier 2007.

Des fournisseurs d’eau responsables la plupart du temps

De plus, pour obtenir des dommages-intérêts, vous pouvez invoquer les périodes d’interdiction ou de restriction de consommation imposées à certaines périodes de l’année. Elles suffisent à démontrer la défaillance de l’exploitant. Sauf, nous semble-t-il, en cas d’arrêté préfectoral pris pendant les périodes de sécheresse. Sinon, ce dernier aura le plus grand mal à échapper au versement d’un dédommagement, et ce même s’il invoque un cas de force majeure susceptible de l’exonérer de sa responsabilité.

Dans l’affaire précitée, le syndicat intercommunal prétendait que l’inaction des élus communaux était un cas de force majeure car elle ne lui avait pas permis de réaliser en temps utile les travaux nécessaires de forage et de recherche de nouvelles sources d’eau potable souterraines. De plus, selon l’opérateur, le fait que de nombreux particuliers se soient installés dans le secteur en connaissant les problèmes de qualité de l’eau l’exonérait également de sa responsabilité.

La Cour de cassation n’a pas suivi et a condamné le syndicat à verser à un couple d’usagers la somme de 2 975,50 euros au titre du préjudice matériel et moral. Sur la base de cet arrêt, vous avez tous les éléments qui vont vous permettre de négocier avec l’exploitant des eaux. Dans un premier temps, nous vous conseillons de rechercher un terrain d’entente avec lui sans invoquer cet arrêt. C’est seulement en cas de refus de tout compromis ou indemnisation que vous pourrez saisir la justice, avec les plus grandes chances d’obtenir gain de cause, les décisions de la Cour de cassation s’imposant à l’ordre judiciaire.

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