Immobilier: pas facile d’obtenir l’annulation de la vente d’un bien inondable

Etonnement, il n’est pas si aisé pour un acheteur de faire annuler la vente d’un bien immobilier qui prend l’eau. Explications.

La justice n'émet pas toujours un jugement favorable en cas de bien touché par une inondation. Crédit: iStock.

L’achat d’un bien immobilier qui se révèle inondable peut justifier l’annulation de la vente, mais la solution de la justice demeure toutefois incertaine. Le critère déterminant, selon la Cour de cassation, est de savoir si l’acquéreur a bien été informé du risque, avant de signer.

Mais la Cour prend aussi en considération d’autres critères, comme la fréquence possible de l’événement et l’impossibilité d’utiliser le bien en pareil cas. Elle vient de juger que l’acquéreur de places de parking en sous-sol, inondées à chaque forte pluie et inutilisables alors, pouvait se plaindre d’avoir été trompé.

A LIRE >>> A cause de la fin de la taxe d’habitation les « frais de notaire » vont augmenter

Cependant, elle a aussi jugé en janvier que l’acquéreur d’une maison dont la cave était inondable elle aussi en cas de forte pluie, ne pouvait pas se plaindre. Cet événement est rare, il ne rend pas le bien réellement inutilisable et il n’est donc pas certain que ce nouveau propriétaire aurait renoncé à acheter s’il avait connu ce risque.

Une justice au cas par cas

Elle avait aussi jugé en juin 2013 que le risque d’inondation, même mentionné dans un plan de prévention des risques naturels, ne rendait pas forcément le bien inutilisable, inhabitable, et que son acquéreur ne pouvait pas s’en plaindre.

Lorsqu’il est établi que l’acquéreur a acheté sans savoir, la justice tranche donc au cas par cas, en appréciant la fréquence, l’ampleur et les conséquences dommageables de ce risque.

références: Cass. Civ 3, 24.5.2018, F 17-17.369.

Sur le même thème

Vos droits

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique