Contester un PV de stationnement : les conseils d’une avocate spécialisée

Depuis le 1er janvier, les forfaits de post-stationnement (FPS) remplacent les PV à 17 euros en voirie pour absence de paiement ou montant insuffisant. Le tarif de ces FPS varie d’une ville à l’autre et correspond à la somme due pour l’occupation d’une place pendant toute la durée autorisée. Dans le centre de Paris, par exemple, il est fixé à 50 euros et équivaut à six heures (durée maximale permise) ; au cœur de Lyon, il est de 60 euros, revenant à dix heures autorisées. Cependant, 75 % des communes ont voté un forfait inférieur ou égal à 25 euros. Attention, si les FPS ne sont pas payés dans les délais — trois mois —, une majoration s’applique. A Paris et Lyon, le FPS majoré passe respectivement à… 100 et 110 euros !

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Les forfaits injustifiés et ceux entachés d’erreurs sont deux des motifs les plus fréquents de contestation. Quelle que soit la situation, la riposte commence par un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de l’entité ayant dressé le FPS. En cas d’échec, il faut se tourner vers l’organisme spécialement créé, la Commission du contentieux du stationnement payant ou CCSP (voir plus bas dans notre article). La procédure à suivre est indiquée sur l’avis de paiement. Au-delà de l’exposé des faits, il faudra joindre certains documents (comme une copie de l’avis de paiement et du certificat d’immatriculation, ainsi que toute pièce justificative à l’appui de votre argumentation).

J’écope d’un FPS alors que je suis en règle

C’est très courant pour les personnes handicapées, sanctionnées alors qu’elles sont bien titulaires d’une carte européenne de stationnement ou de sa remplaçante, la carte mobilité inclusion stationnement (CMI-S), leur permettant de se garer gratuitement sur n’importe quel emplacement autorisé. Sont également concernés ceux qui paient leur place par Internet, notamment via les applications PayByPhone ou Whoosh.

On ne compte plus les témoignages qui font part de ces ratés. En cause, notamment : des bugs informatiques en série et le fait que les FPS sont dressés de manière automatisée — ce qu’interdit pourtant la Cnil, le garant des libertés individuelles —, via les véhicules Lapi (Lecture automatique des plaques d’immatriculation) dotés de caméras qui flashent les plaques des voitures rangées. Or, un agent est censé se déplacer systématiquement après leur passage pour vérifier l’éventuelle présence de cartes (handicapé ou autres). Bonne nouvelle toutefois : contester ce genre de FPS ne pose a priori pas de souci particulier. Il vous suffit d’enclencher un Rapo (Recours administratif préalable obligatoire).

L’éclairage de l’avocate Caroline Tichit spécialisée dans la défense des automobilistes. Pensez à conserver plusieurs semaines tous vos justificatifs après un paiement (reçu pour un règlement par smartphone, par exemple, et surtout ticket de l’horodateur apposé sur votre tableau de bord). Ils vous serviront pour prouver votre bonne foi et obtenir gain de cause.

J’ai reçu un FPS qui comporte une mention erronée ou imprécise

Certes, officiellement, une place impayée ne relève plus d’une infraction pénale, toute la procédure étant désormais de la compétence de la justice administrative. Mais bien des règles qui prévalent pour les procès-verbaux ont été reprises. Les mentions portées sur le FPS font ainsi « foi jusqu’à preuve contraire », dixit l’article L 2333-87-II du Code général des collectivités territoriales, s’alignant sur le Code de procédure pénale pour les PV. Du coup, toute information erronée ou approximative figurant sur un FPS est d’emblée de nature à le faire annuler.

C’est le cas s’il y a une imprécision sur le lieu où était garée votre voiture. L’argument à faire valoir ? Seul le stationnement payant est concerné par la réforme du 1er janvier. Les stationnements gênants (livraison ou en double file), très gênants (sur les places réservées aux handicapés), interdits et dangereux, restent une infraction pénale, qui ne peut ni être déléguée au privé ni faire l’objet de FPS. Dès lors, si l’endroit où vous étiez stationné n’est pas ou mal mentionné, il est impossible de vérifier quelle réglementation s’applique (administrative ou pénale ? ). Contestez !

L’éclairage de l’avocate. Vérifiez scrupuleusement toutes les mentions indiquées sur votre FPS. Le contentieux est trop récent pour disposer déjà d’une jurisprudence solide. Mais il y a tout lieu de penser qu’au moindre doute, à la moindre imprécision, le FPS, comme pour les contraventions, perde sa force probante et puisse être annulé pour cette raison. Pour renforcer votre argumentation, renvoyez à l’article L 2333-87-II du Code général des collectivités territoriales.

J’ai un doute sur la société qui m’a établi le FPS

Le contrôle du stationnement payant, y compris quand il est délégué au privé, ne peut être confié qu’à des agents assermentés. Apparemment, cette règle n’est pas toujours respectée. A Paris, de l’aveu même de la mairie, quelque 5 000 FPS ont été dressés au début de l’année par des salariés non assermentés de la société Streeteo. N’hésitez pas à réclamer la preuve de l’assermentation de l’agent qui vous a verbalisé (en vous appuyant sur le numéro de l’avis de paiement du FPS), auprès de l’autorité en charge du contrôle (la mairie) ou de la société à laquelle a été confiée la mission. A Paris, adressez-vous au service Demandes et réclamations, accessible en ligne à travers votre compte utilisateur (compte à créer sur Moncompte.paris.fr).

L’éclairage de l’avocate. Nul ne peut être désigné pour établir des FPS ni continuer cette activité s’il ne satisfait pas aux critères prévus à l’article R2333-120-8 du Code général des collectivités territoriales, qui exige notamment de « présenter des garanties d’honorabilité et de probité » et de « prêter serment dans les conditions prévues à l’article R. 2333-120-9 ». A utiliser pour appuyer votre Rapo.