Le concubinage est une union de fait qu’il faut parfois prouver, ce qui est difficile car la justice se montre exigeante. Pour n’avoir pas réussi à prouver qu’il était bien son concubin au moment du décès d’une femme, un justiciable n’a pas pu percevoir le capital-décès que celle-ci avait souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.

Les juges ont recherché tous les éléments pouvant prouver l’existence d’un concubinage, dont ils sont souverains pour apprécier la réalité, et ils ont conclu que rien n’était probant.

Par exemple, le bail signé aux deux noms treize ans avant le décès a été jugé inefficace pour prouver la réalité de la vie commune au jour de la mort. Les factures récentes de gaz ou d’électricité ont également été jugées insuffisantes. Elle reproduisent seulement depuis des années les mentions du bail et ne prouvent rien, ont estimé les juges. L’attestation des voisins n’a pas été jugée probante non plus car trop vague.

La difficulté de présenter des documents officiels incontestables

Il ressort des exigences de la justice que les deux concubins, pour pouvoir faire la preuve de leur vie commune, doivent être capables de montrer des documents officiels récents incontestables. Ce qui n’est pas le cas, notamment, lorsque ces documents ne mentionnent que le nom d’un seul.

En l’espèce les juges ont principalement pris en considération les documents fiscaux de chacun et ont estimé qu’il n’en ressortait pas avec évidence l’existence d’un concubinage stable et régulier.

(Cass. Civ 1, 3.10.2018, E 17-13.113)