Paiement des heures supplémentaires : un nouveau cas très favorable au salarié

La Cour de Cassation a ajouté un nouveau cas dans lequel un employé est en droit d’exiger le paiement d’heures effectuées sans accord préalable de sa hiérarchie.

Un employé est en droit d’exiger le paiement d’heures effectuées sans accord préalable de sa hiérarchie. Crédit : Istock

En matière de droit du travail, un employeur peut toujours demander à ses salariés d’accomplir des heures supplémentaires à condition de respecter les durées maximales, ainsi que les repos quotidiens et hebdomadaires prévus par la loi et les conventions collectives.

Selon un principe depuis longtemps défini par la Cour de cassation, ces heures doivent être rémunérées. Mais on pouvait se demander si l’employeur était en droit de refuser leur paiement s’il n’avait pas donné son accord. La Cour a déjà admis que le versement d’une rémunération s’imposait en cas de validation implicite par l’employeur du dépassement du temps de travail, notamment s’il en avait eu connaissance sans s’y opposer.

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Par deux décisions qui viennent d’être publiées, la chambre sociale a ajouté un nouveau cas dans lequel un employé est en droit d’exiger le paiement d’heures effectuées sans accord préalable de sa hiérarchie. Selon la Cour, il suffit qu’elles soient justifiées par la réalisation des missions confiées au salarié.

Une surchage de travail continue

Dans l’une des affaires, le salarié, technicien pour une société de commerce de meubles, avait effectué des heures supplémentaires autorisées pendant une période donnée et avait été payé en conséquence. Il avait toutefois continué au-delà de cette période car sa surcharge de travail avait été non seulement maintenue, mais elle s’était même accrue.

Pour les juges de la Cour de cassation, la poursuite de cette cadence « avait été rendue nécessaire par l’ampleur des tâches confiées » et il importait peu de savoir si l’employeur avait donné son accord. Implicitement, la chambre sociale considère qu’un employeur est à même d’apprécier la durée du travail qu’il confie à ses salariés et ne peut ignorer qu’en leur attribuant plus de tâches, ces derniers sont dans l’obligation de multiplier les heures. Il doit donc en tirer les conséquences en matière de rémunération.

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Cette jurisprudence est très favorable aux salariés et devrait conduire les chefs d’entreprise à se montrer prudents dans l’évaluation de la charge réelle de travail pesant sur leurs équipes. Précisons que ces décisions concernent les salariés soumis à une durée précise de travail. En revanche, la plupart des cadres, régis par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, ne peuvent certainement pas s’en prévaloir.

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